Alain Marleix Secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités Territoriales tient à repréciser le cadre de l'exercice en ce qui concerne le redécoupage et le remodelage des circonscriptions législatives, de même que le calendrier définitif de cette opération.
La commission prévue par l'article 25 de la Constitution a en effet remis la semaine dernière au premier Ministre son avis sur le projet d'ajustement de la carte électorale qui lui avait été transmis le 30 avril dernier.
Cet avis a été publié au Journal Officiel du samedi 27 juin 2009.
Il comporte, une majorité d'avis favorables, de simples suggestions « dont le gouvernement pourra éventuellement s'inspirer dans l'immédiat ou dans l'avenir » et enfin une série de propositions complémentaires voire alternatives.
Le gouvernement n'étant pas en mesure de retenir les suggestions formulées pas la commission car celles-ci pourraient venir infirmer le cadre défini par la loi d'habilitation de même que l'avis rendu par le Conseil Constitutionnel, sera par contre amené à retenir et à mettre en œuvre beaucoup de ces propositions notamment lorsque celles-ci permettent d'améliorer la carte d'un point de vue démographique.
A l'issue de ce travail complémentaire la situation devra être nettement améliorée puisque ce ne seront plus que 3% des circonscriptions qui pourraient être jugées « critiquables » contre 6% préalablement.
En ce qui concerne le calendrier final, il convient de préciser que le Conseil d'Etat a été saisi pour avis des projets d'ordonnance en fin de semaine dernière ceux-ci pourraient être soumis au Conseil des Ministres du 27 juillet prochain.
Cela implique que le projet définitif ne peut être connu avant cette échéance.
A l'issue de leur publication les ordonnances devront être soumises au Parlement afin de faire l'objet d'une « ratification express » conformément aux nouvelles dispositions constitutionnelles. Elles pourraient être également déférées au Conseil Constitutionnel.
Au total le texte publié au journal officiel du samedi 27 juin 2009 reste un texte qui n'est pas définitif, l'avis de la commission n'étant qu'un avis consultatif, le projet ne sera en effet valide que dés lors que les ordonnances auront été revêtues de la signature du Chef de l'Etat et validées par une ratification express du Parlement, tout cela bien évidemment sous le contrôle des juges administratif et constitutionnel.