Le président de l'Association des départements de France vient de diffuser à 24 heures d'intervalle, deux communiqués de presse qui traduisent un joyeux exercice de « rétropédalage ».

Il est en effet curieux de se lancer dans des interprétations juridiques hasardeuses sur la question prioritaire de constitutionnalité sans en maîtriser tous les tenants et aboutissants.

Alain Marleix rappelle à cet égard qu'une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être posée qu'à l'occasion d'une instance devant une juridiction, laquelle procède à un premier examen et détermine si la question est recevable.

Si c'est le cas, elle transmet la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation qui procèdent à leur tour à un examen plus approfondi et décident de saisir ou non le Conseil Constitutionnel.

Quant aux critères de recevabilité, Alain Marleix rappelle que la disposition critiquée ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel de même que la question doit être nouvelle ou présenter un caractère sérieux.

Il rappelle aussi que le Gouvernement suit avec une attention toute particulière l'évolution de la situation financière des départements.
A la suite du rapport Jamet, le Premier ministre a proposé plusieurs mesures qui ont été rendues publiques et mises en œuvre  après concertation avec le bureau de l'Assemblée des Départements de France.

Pour répondre à la situation des départements en difficulté financière, une mission d'appui a été constituée et un courrier a été adressé en ce sens à tous les Présidents de Conseils Généraux le 15 septembre dernier.

Cette mission d'appui, confiée à l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales, est d'ores et déjà opérationnelle.

Alain MARLEIX rappelle également que le Premier ministre a signé le 6 juillet dernier une circulaire relative à la mise en œuvre du moratoire sur les normes concernant les collectivités territoriales qui permettra de limiter la charge des mesures réglementaires sur les collectivités territoriales.

Enfin, le Président de la République et le Premier ministre se sont engagés à lancer la réforme de la dépendance avant la fin de cette année ; cette réforme inclura naturellement la question de son financement.