En déclarant conforme à la Constitution la loi ratifiant l'ordonnance du 29 juillet 2009 qui délimite les circonscriptions d'élection des députés, le Conseil constitutionnel permet l'entrée en vigueur de l'ajustement de la carte électorale, qu'il avait réclamé à plusieurs reprises au Gouvernement.

Je suis très satisfait que la mission que le Président de la République et le Premier ministre m'ont confiée il y a maintenant deux ans soit ainsi validée par la plus haute instance juridictionnelle.

C'est la première fois qu'un découpage électoral aura été effectué en suivant la procédure classique de la répartition des tâches entre le Gouvernement et le pouvoir législatif : vote d'une loi d'habilitation à l'automne 2008 ; publication de l'ordonnance à l'été 2009 ; vote de la loi de ratification à l'automne 2009.

C'est aussi la première fois qu'un découpage électoral aura été réalisé avec autant de contraintes :

- plafonnement, et non pas augmentation, du nombre total de députés ;
- réduction de 14 sièges dans les départements du fait de la création de nouvelles circonscriptions pour des collectivités d'outre-mer et pour les Français de l'étranger ; - précédent découpage effectué sur la base d'un recensement datant de 25 ans ;
- représentation des 577 circonscriptions actuelles par des députés en place, élus sur des territoires délimités en 1986, ayant connu cinq élections législatives, et dont 60 % ont dû être modifiées.

C'est également la première fois qu'un découpage électoral aura été élaboré avec autant de garanties et de transparence : très large concertation républicaine, obligation de respecter les critères fixés par la loi d'habilitation et complétés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel ; examen pendant deux mois, et à deux reprises, du projet par une commission indépendante, élevée par la Constitution au rang d'une institution de la République, composée pour moitié de magistrats désignés par leurs pairs, pour moitié sur le modèle du Conseil constitutionnel, et dont les avis ont été publiés au Journal officiel ; étude complète du projet, modifié pour tenir compte de ces avis, par le Conseil d'Etat.

Fidèle à la politique de réforme conduite depuis l'élection de Nicolas SARKOZY en mai 2007, le Gouvernement a eu le courage, en effectuant le redécoupage, de répondre à une obligation constitutionnelle, qui aurait dû être satisfaite depuis dix ans. La nouvelle carte électorale redonne ainsi toute sa force au principe d'égalité du suffrage et renforce les conditions d'élection d'une des chambres de notre Parlement.

Par sa décision, le Conseil constitutionnel inflige un désaveu cinglant aux parlementaires socialistes, qui ont souvent parlé de "redécoupage partisan", ont contesté les choix retenus dans 52 départements et ont même soutenu qu'il "ne permet pas à une majorité de voix de gauche d'obtenir toujours une majorité de sièges". En ne signant pas le recours déposé au Conseil constitutionnel, près d'un quart des membres du groupe socialiste avaient déjà estimé qu'il n'en était rien. La décision d'aujourd'hui, qui relève seulement deux cas discutables, apporte un démenti formel à ceux qui l'ont prétendu ; elle prouve que le redécoupage est équilibré et conforme aux exigences constitutionnelles relatives à l'élection de l'Assemblée nationale "sur des bases essentiellement démographiques".