Depuis plusieurs années, les élus locaux dénoncent à raison le poids croissant des normes qui leur sont imposées. Non seulement elles compliquent leur action, allongent les procédures et parfois les fragilisent, mais aussi certaines d'entre elles ont un cout extrêmement important sur leur budget.

Depuis 2007, le gouvernement s'est donc engagé dans une politique résolue d'allègement du poids des normes sur les collectivités.

Tout d'abord, avec en 2008, la création de la commission consultative d'évaluation des normes, consultée sur la quasi-totalité des mesures réglementaires. Ensuite, dans le prolongement de la conférence des déficits de 2010, par la mise en place d'un moratoire des normes, formalisé par les circulaires du Premier Ministre du 6 juillet 2010 et du 17 février 2011.

Enfin, le Président de la République, a confié en janvier 2011, une mission à Eric Doligé, sénateur du Loiret, en vue de simplifier les normes qui s'appliquent aux collectivités locales. Ce dernier propose 268 mesures très concrètes de simplification. Celles qui relèvent de la loi ont été rassemblées dans la proposition de loi examinée aujourd'hui par le Sénat.

La simplification des normes est donc une nécessité comme l'ont relevé de façon unanime l'ensemble des participants à la conférence sur les finances locales réunie à l'initiative du Président de la République le 10 février dernier.

Dans ce contexte, le renvoi en commission de la proposition de loi d'Eric Doligé par la majorité sénatoriale est incompréhensible car :

• Il y a un vrai paradoxe pour le Sénat, "Maison mère" des collectivités territoriales, à refuser d'adopter un texte demandé et attendu par les collectivités elles-mêmes ! Philippe Richert doute que les élus locaux y comprennent quelque chose ;
• En effet, Eric Doligé propose des solutions simples et de bon sens pour faciliter la vie des élus locaux ;
• La crise renforce la nécessité d'agir : renvoyer ce texte en commission, c'est le renvoyer à la prochaine législature, et donc perdre plusieurs mois précieux ;
• Cette proposition de loi est la première à avoir fait l'objet d'un examen par le Conseil d'Etat  sur le fondement du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution : son renvoi en commission montre que le Sénat lui-même ne valorise pas ses nouveaux pouvoirs.

Enfin, le Ministre des Collectivités territoriales souligne : "Le Gouvernement aurait souhaité aller au bout de l'examen de la proposition de loi d'Eric Doligé tant elle lui paraît utile, attendue et pertinente.

En lieu et place d'un débat de fond, nous n'avons aujourd'hui malheureusement qu'une discussion générale qui laissera un goût d'inachevé, celui d'une occasion manquée. Une fois de plus."