- Dès cette année, se met en place une péréquation sur le produit des droits de mutation à titre onéreux entre les départements : estimation 350M€.
Par ailleurs, le Gouvernement accroît aussi l'effort de péréquation au sein même des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales. Ainsi, la dotation de solidarité urbaine (+ 77M€) et la dotation de solidarité rurale (+50M€), versées aux communes, progresseront de +6,2% en 2011.

- Dès le 1er janvier 2012, un fonds national des recettes fiscales intercommunales et communales entrera en vigueur : le Gouvernement doit remettre un rapport au Parlement pour le 1er septembre 2011 sur les modalités de mise en œuvre de ce fonds sur ce point.

- Enfin, à compter de 2013, un mécanisme de péréquation sur la croissance de la cotisation sur la valeur ajoutée sera activé entre les départements et les régions.

Ces efforts, menés dans le cadre du redressement de nos finances publiques, vont accroître les ressources des collectivités territoriales les plus défavorisées et permettre ainsi de renforcer l'équité entre nos territoires.

Philippe Richert s'est entretenu du développement de la péréquation dans les années à venir avec Gilles Carrez, Président du Comité des Finances Locales (CFL) et Rapporteur Général du Budget. Le Ministre se réjouit que le CFL ait pris l'initiative de créer un groupe de travail sur le développement de la péréquation.

Le Ministre souligne que "la loi de finances pour 2011 permet d'atteindre une plus grande équité entre les territoires grâce un développement sans précédent de la péréquation des ressources entre collectivités territoriales".