Cet effort s’est encore accru à la suite de la réforme de la taxe professionnelle. Ainsi, depuis 2011, plusieurs mécanismes se sont mis progressivement en place afin d’établir une péréquation plus juste et plus efficace des ressources entre collectivités territoriales, dans un objectif de plus grande équité territoriale :

• En 2011, un premier fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements a permis de redistribuer 440 millions d’euros entre les départements.
• En 2012, le fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC) entre en vigueur : il va constituer, à l’horizon 2016, le plus vaste édifice de solidarité du bloc communal jamais mis en œuvre à l’échelle nationale. Ce fonds va redistribuer 150 millions d’euros dès cette année, directement entre les communes et intercommunalités. Il montera progressivement en charge jusqu’en 2016, pour redistribuer 2% des recettes communes et intercommunales, soit plus de 1 milliard d’euros.
• Enfin, en 2013, une péréquation sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) entre les départements et entre les régions complétera le dispositif de redistribution au profit des territoires.

Ces dispositifs viennent compléter ceux déjà mis en place au sein des dotations de l’Etat, qui connaissent également une croissance de leurs moyens. Ainsi, la part de la dotation globale de fonctionnement consacrée à la péréquation est ainsi passée de 11,9 % en 2003 à 17,3 % en 2011, et elle continue de progresser malgré le « gel » des concours financiers de l’Etat. En 2012, les dotations de péréquation versées aux communes dépasseront 3 milliards d’euros. Le comité des finances locales qui se réunira le 7 février prochain devrait procéder à leur répartition.

Philippe RICHERT rappelle également que, tout au long de l’année 2012 et à l’horizon 2013, le Gouvernement, en lien avec les élus et notamment avec le comité des finances locales, poursuivra sa réflexion sur la péréquation horizontale afin de renforcer la solidarité entre les territoires.

Ces efforts, menés dans le cadre du redressement de nos finances publiques, vont accroître les ressources des collectivités territoriales les plus défavorisées et permettre ainsi de renforcer l’équité entre nos territoires.