Philippe Richert, Ministre chargé des Collectivités territoriales, est heureux que la Commission Européenne ait conclu à la compatibilité du régime d'aide à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale proposé par la France avec les règles du traité de l'UE relatives aux aides d'Etat en raison de son caractère social.

La Commission a effectivement considéré que le régime français est compatible avec le marché intérieur en raison du caractère social de la mesure d'aide en cause, qui bénéficiera entièrement aux agents.

Cet accord, va permettre de mettre en œuvre un dispositif très attendu tant par les employeurs territoriaux que par les agents.

Ce texte a fait l'objet d'une concertation intense et fructueuse avec les organisations syndicales, les opérateurs et les employeurs territoriaux, notamment au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui avait approuvé ce projet à la quasi unanimité.

Le projet de décret propose que les collectivités territoriales et leurs établissements publics puissent participer au financement des contrats et règlements de protection sociale complémentaire, souscrits par  leurs agents, s'ils sont solidaires notamment envers les retraités. A ce titre,  les contrats et règlements des mutuelles, des assurances et des institutions de prévoyance pourront soit faire l'objet d'un label soit d'une convention de participation après mise en concurrence par les collectivités.

Aujourd'hui, le montant total des participations versées par les collectivités est d'environ 56.70 millions d'euros par an, ce qui correspond en moyenne à 42 euros par agent et par an.

Ce nouveau dispositif permettra une participation accrue et une meilleure couverture des risques, notamment du risque prévoyance dans son volet relatif au maintien de la rémunération en cas de maladie.