Frais d’enquête et de surveillance : à la demande du Premier ministre, le ministre de l’intérieur diligente une enquête administrative
Communiqué de presse du ministre de l’intérieur du 2 mai 2013.
Le ministre de l’intérieur veut rappeler les conditions d’usage des frais de police désignés «frais d’enquête et de surveillance».
Il convient de distinguer clairement les primes de cabinets ministériels des frais de police.
Par souci de moralisation et de transparence à la suite d’une affaire particulière, le gouvernement de Lionel Jospin a supprimé le paiement en espèces des primes de cabinet qui existait de longue date, pour lui substituer un régime indemnitaire classique et fiscalement déclaré.
Il appartient aux responsables du ministère de l’intérieur de l’époque de s’expliquer sur le fait que, selon certaines déclarations, cette réforme vertueuse et connue de tous n’aurait pas été appliquée à tous les membres du cabinet du ministre de l’intérieur après mai 2002 et que des primes en espèces auraient été attribuées.
L’usage légitime des frais de police, officiellement dénommés « frais d’enquête et de surveillance », doit être strictement contrôlé.
Juridiquement fondés sur un décret de 1926, ils sont destinés à combattre efficacement certaines formes de délinquance ou de criminalité. Rechercher du renseignement, rémunérer des informateurs ou même financer certaines investigations ne peut pas toujours s’effectuer dans le cadre des procédures comptables habituelles, sous peine que les policiers enquêteurs soient immédiatement repérés.
Mais la préservation de la légitimité de ces moyens d’action exclut toute dérive quant à la destination de ces fonds et à la rigueur de leur gestion.
C’est pourquoi, à la suite des déclarations publiques jetant le doute sur le bon usage de ces fonds au cours de la dernière décennie, j’ai, à la demande du Premier ministre, ordonné une enquête administrative, confiée à l’inspection générale de l’administration et à l’inspection générale de la police nationale.
Un premier rapport d’étape a été demandé sous huit jours, et un rapport complet sous un mois.
Bien avant cette affaire, le directeur général de la police nationale, placé sous ma responsabilité, avait à l’automne dernier réitéré à tous les directeurs opérationnels les règles de gestion et d’emploi applicables aux frais de police, et plus particulièrement l’exclusion de tout versement d’indemnités forfaitaires. Ces instructions ont été renouvelées lors des attributions pour 2013.
Au sein de mon cabinet, l’ensemble des rémunérations et indemnités sont conformes au régime légal en vigueur et font l’objet d’une déclaration fiscale.