La ministre reproche à Mathieu Klein, président du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle de refuser de signer le pacte financier avec l’État.

« Il y a obligation à maîtriser l’évolution de la dépense publique », martèle Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l’Intérieur, à Nancy ce vendredi pour signer le pacte financier avec ville et métropole.

Vous venez à Nancy signer au nom de l’État le pacte financier avec la ville de Nancy et la métropole du Grand Nancy. Quel est le principal argument que vous souhaitez mettre en avant pour justifier cette contractualisation ?

Vous connaissez la situation financière de la France. Il y a obligation pour tout le monde à maîtriser l’évolution de la dépense publique. Nous aurions pu continuer comme l’ancien gouvernement à ponctionner la dotation globale de fonctionnement (DGF) de manière autoritaire. Nous avons préféré opter pour une autre solution, négociée, transparente et sans aucun doute plus fine, en proposant un pacte financier avec les collectivités locales, qui plafonne l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement à 1,2 %. La ponction pratiquée de 14 milliards d’euros pendant 4 ans par le précédent gouvernement sur l’ensemble des collectivités a entraîné une baisse de 20 % du montant consacré à l’investissement.

Mais pourquoi choisir 322 collectivités, au risque de les stigmatiser ?

Pas du tout. Les collectivités retenues sont celles dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 M€ par an. Elles représentent à elles seules plus des 2/3 des dépenses de fonctionnement des collectivités.

Les exécutifs des collectivités, y compris celles qui acceptent de signer, font remarquer qu’ils sont tenus d’élaborer un budget en équilibre, à la différence de l’État…

Cela a toujours été le cas. On ne va quand même pas faire grief de ces règles au gouvernement actuel ! On demande aux collectivités de ne pas dépasser un plafond d’augmentation de leurs dépenses et beaucoup sont d’ailleurs déjà dans les clous !

La tutelle de l’État sur les collectivités n’est pas un sujet non plus ?

Il n’y a pas de tutelle, mais des instruments de régulation des dépenses de fonctionnement. Nous laissons les exécutifs de collectivités faire leurs propres choix. Les collectivités et l’État sont complémentaires, c’est la République, ils doivent avancer la main dans la main, contribuer à l’effort financier ensemble. Avec le Programme Action publique 2022, l’État s’engage à maîtriser aussi ses dépenses et à rationaliser ses moyens.

N’y a-t-il pas un risque de freiner les investissements, qui génèrent forcément du fonctionnement ?

J’ai été maire pendant 25 ans. Quand on construit un gymnase, il n’y a pas obligation à créer un poste pour ouvrir et fermer le gymnase, on peut responsabiliser le service municipal des sports qui gère les équipements. L’État n’a jamais autant soutenu l’investissement. La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), a augmenté entre 2016 et 2018 de 30 % en Meurthe-et-Moselle, pour atteindre 15 M€. La dotation de soutien à l’investissement local a été pérennisée. Elle représente 5,3 M€ pour le département.