Mesures prises

• Création de la Conférence Nationale des Territoires (CNT) : lancée le 14 décembre et réunie à nouveau le 17 juillet dernier, la CNT est fondée sur une méthode inédite de dialogue, de concertation et de contractualisation avec l’ensemble des collectivités territoriales.
  Un objectif : garantir une relation de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités.
• Stabilité de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) au plan national : après 4 années consécutives de baisse massive de cette ressource, la DGF s’est élevée, comme l’an dernier, à 30,98  Mds€. Dans le souci de poursuivre la lutte contre les fractures territoriales, la péréquation au bénéfice des collectivités les plus fragiles a été renforcée à hauteur de 210 M€ en 2018.
• Consolidation et pérennisation des dotations d’investissement au bloc communal : les communes, en particulier les communes rurales, bénéficieront pleinement en 2018 de la consolidation des subventions d’investissement aux collectivités territoriales à hauteur de 1,8 Md€.
• Mise en place d’un processus de contractualisation État- collectivités : l’État a proposé aux 322 collectivités dont les dépenses sont les plus importantes de sceller un pacte financier pour organiser la maîtrise de l’augmentation de la dépense publique locale à hauteur de 1,2 %, avec un ajustement possible suivant les particularités de chaque collectivité. Il s’agit d’une véritable co-responsabilité dans la maîtrise des dépenses publiques via une contractualisation adaptée aux spécificités des territoires.
• Accompagnement des communes nouvelles : pour encourager le rapprochement volontaire entre les communes, le pacte financier pour les communes nouvelles est élargi et reconduit jusqu’en 2019, avec une garantie et un bonus de DGF de 5  % pour les communes nouvelles entre 1 000 et 150 000 habitants.
• Loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) : adopté le 30 décembre dernier, ce texte a assoupli et adapté le transfert obligatoire de la compétence GEMAPI aux intercommunalités au 1 er  janvier 2018, en permettant aux départements et aux régions de conserver, sous réserve d’une convention avec les EPCI-FP ou les communes concernées, l’exercice de la compétence au-delà du 1er  janvier 2020.

Mesures en cours de mise en œuvre

• Instauration d’un droit à la différenciation dans la Constitution : la libre administration du XXI e siècle doit articuler différenciation territoriale et liberté locale. Au pouvoir de dérogation dont bénéficient certains préfets dans le cadre d’une expérimentation, s’ajoutera le principe de différenciation, proposé dans la révision constitutionnelle que le Parlement s’apprête à examiner. Cela permettra qu’au sein d’une même catégorie de collectivités, certaines puissent exercer des compétences différentes et qu’une même compétence puisse être exercée différemment par deux collectivités d’une même catégorie.
• Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : issue des conclusions d’un groupe de travail transpartisan composé de 16 parlementaires et piloté par la ministre, cette loi a pour objectif de répondre aux préoccupations des élus locaux et des acteurs de l’eau, privés comme publics. Le texte prévoit d’assouplir le transfert de ces deux compétences aux communautés de communes, prévu par la loi NOTRe. Sous réserve d’un seuil défini par la loi (25 % des communes représentant 20 % de la population de la communauté de communes), chacune de ces compétences pourra voir son transfert reporté au 1 er  janvier 2026 au lieu du 1er  janvier 2020. Le débat a actuellement lieu au Parlement.
• Suppression de la taxe d’habitation neutre pour les collectivités : un dégrèvement progressif sur trois ans en faveur de 80  % des contribuables a déjà été voté en loi de finances 2018. Cette réforme préserve les ressources ainsi que le pouvoir de taux et d’assiette des collectivités. Une refonte de la fiscalité locale est en préparation pour accompagner la suppression de la taxe d’habitation pour l’ensemble des contribuables à l’horizon 2020.

Des rencontres avec des publics d’élus divers tout au long de l’année

• Les maires ruraux : en septembre 2017 lors du congrès national de l’Association des maires ruraux de France (AMRF) ;
• Les élus des métropoles et grandes villes  : en septembre 2017 lors de la conférence des villes et en janvier 2018 lors des vœux de France urbaine ;
• Les élus des communautés : en octobre 2017 lors du congrès national de l’Assemblée des communautés de France (AdCF) ;
• Les élus de montagne : en octobre 2017 lors du congrès de l’Association nationale des élus de montagne (ANEM) ;
• Les présidents de départements : en octobre 2017 lors du congrès de l’Assemblée des départements de France (ADF) ;
• Les maires : en novembre 2017 lors du congrès national de l’Association des maires de France (AMF) et tous les mois lors des congrès des maires départementaux ;
• Les présidents de régions : en janvier 2018 lors des vœux de l’Association des régions de France (ARF), renommée Régions de France ;
• Les élus des territoires touristiques : en mai 2018 avec le congrès de l’Association nationale des élus des territoires touristiques (ANETT) ;
• Des rencontres d’élus sur tout le territoire  : une cinquantaine de déplacements, une vingtaine de congrès des maires départementaux, 13 régions couvertes et des dizaines de rencontres individuelles à la demande des élus.

1 an à la rencontre des territoires

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