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Pas-de-Calais : renforcement du dispositif d'accueil

31 juillet 2017

Dans la lignée du plan pour garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires présenté en Conseil des ministres le 12 juillet et des orientations fixées par le Président de la République le 27 juillet dernier dans son discours à Orléans, et suite à la décision du Conseil d’Etat rendue ce jour, lundi 31 juillet 2017, Gérard COLLOMB, ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, a annoncé qu’il renforcera dès cette semaine le dispositif existant dans le Pas-de-Calais pour accueillir les migrants dignement et les orienter en fonction de leur situation administrative, tout en maintenant l’objectif de lutter contre la reconstitution
de campements.

Cette décision permet de se conformer aux injonctions prononcées par le tribunal administratif de Lille le 26 juin et le Conseil d’Etat le 31 juillet. Les juges administratifs ont demandé à l’Etat et à la ville de Calais d’agir sur trois points : l’accueil des mineurs qui devait être renforcé selon le tribunal administratif, l’accès à des points d’eau et l’orientation vers l’hébergement.

En premier lieu, le préfet du Pas-de-Calais a déjà signé une convention avec France Terre d'Asile (FTDA) pour renforcer les moyens de la maraude à l'attention des mineurs non accompagnés présents à Calais, et pour les inciter à rejoindre le centre de mise à l'abri de Saint-Omer géré par FTDA pour le compte du Conseil départemental dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance.

Sur les deux points qui font l’objet de la décision du Conseil d’Etat, Gérard COLLOMB a souligné que les services sont pleinement mobilisés pour se conformer à cette décision, tout en maintenant l’objectif réaffirmé par le gouvernement et validé par le juge administratif d’éviter la reconstitution de campements.

S'agissant de l'installation de toilettes, de points d'eau et de douches, le préfet mettra en place rapidement le dispositif le plus adapté afin d'assurer un meilleur accès à l'eau, notamment pour les personnes vulnérables, tout en évitant que ces installations ne conduisent à la réinstallation d'un campement.

Concernant l'accès à l’hébergement pour les migrants qui ont renoncé à leur projet de rejoindre la Grande-Bretagne, Gérard COLLOMB a annoncé lors d’une conférence de presse l’ouverture de « deux centres d’accueil d’un type nouveau, qui lieraient hébergement temporaire et examen accéléré des situations  administratives des personnes prises en charge permettant d’orienter chaque personne vers une solution adaptée à sa situation ».

Enfin, s’agissant du rapport de l’ONG Human Rights Watch, Gérard COLLOMB a souligné le contexte « particulièrement difficile » dans lequel interviennent les forces del’ordre, et que le préfet veille « au respect des règles de déontologie en toute circonstance ». Il a également rappelé que les forces de l’ordre n’utilisent pas de « gaz poivre », mais du gaz lacrymogène.

S’agissant des plaintes, il a fait état des procédures judiciaires concernant des allégations de violence policière, au nombre de 27 en 2016 et 10 à ce jour en 2017. 23 sont encore en cours, les 14 autres ont été classées. Il a signalé être « prêt à prendre en compte tout élément précis qui pourrait être apporté par toute personne qui entendrait témoigner d’un comportement contraire aux règles déontologiques ». Afin de disposer d’une vision impartiale de la situation, il a enfin demandé à l’inspection générale de l’administration (IGA), à l’inspection générale de la police nationale (IGPN) et à l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) un rapport sur les conditions d’intervention des forces de l’ordre dans le cadre de la mission qui leur est confiée à Calais.

Communiqué de M. Gérard Collomb, ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, en date du 31 juillet 2017.

       
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