Election des représentants au Parlement européen
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, et la ministre auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargée des Affaires européennes, ont présenté, aujourd’hui, mercredi 3 janvier à l’occasion du premier conseil des ministres, un projet de loi modifiant plusieurs dispositions applicables à l’élection des représentants au Parlement européen.
Il s’agit tout d’abord de rétablir une circonscription électorale unique, en lieu et place du découpage en huit circonscriptions fixé par la loi du 11 avril 2003. Cette circonscription unique, qui existait jusqu’alors, constitue la garantie d’une meilleure lisibilité pour l’électeur et traduit la volonté du Gouvernement de renforcer le caractère européen du scrutin.
Ce projet de loi comporte également plusieurs mesures d’adaptations :
- L’adaptation du plafond des dépenses électorales : en le fixant à un montant égal à huit fois le montant qui avait été fixé pour chacune des huit circonscriptions par la loi du 11 avril 2003, soit 9,2 millions d’euros, le Gouvernement entend maîtriser les dépenses électorales. Toutefois, afin de favoriser la participation de nos concitoyens ultramarins au débat démocratique, ce plafond sera augmenté, dans la limite de 2%, des frais de transport exposés par chaque liste de candidats, au départ et à destination des départements et collectivités d’outre-mer.
- Les dispositions relatives à la campagne audiovisuelle officielle, le dispositif de répartition du temps d’antenne est adapté pour tirer les conséquences de la décision du 31 mai 2017 du Conseil constitutionnel qui a censuré une partie du dispositif analogue en vigueur pour les élections législatives. Pour garantir une expression pluraliste des courants d'opinion, le temps d'antenne est réparti en trois fractions : un forfait de deux minutes par liste, une durée de deux heures réservée aux listes soutenues par des partis représentés au Parlement par des groupes, une durée d'une heure à répartir entre les listes en fonction de leur représentativité et de leur contribution à l’animation du débat électoral, permettant de corriger les effets de la répartition mécanique de la deuxième fraction.
Le mode de scrutin, scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec un seuil d’accès à la répartition des sièges à 5% des suffrages exprimés, n’est quant à lui pas modifié par le projet de loi.
Enfin, ce projet de loi s'inscrit dans la perspective d'un projet ambitieux porté par la France au sein de l'Union Européenne, celui de l’élection de certains députés européens sur des listes transnationales dès les élections européennes de 2019.
Communiqué de presse commun de Gérard Collomb, ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères et Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargée des Affaires européennes, en date du 3 janvier 2018
