Réforme de la garde à vue
Suite à la décision rendue ce jour par la Cour de cassation, le ministère de l'Intérieur a adressé aux services de police et de gendarmerie les premières instructions élaborées en collaboration avec le ministère de la Justice et précisant les modalités d'application immédiate de la garde à vue.
D'ores et déjà, les directions générales de la Police et de la Gendarmerie ont activé des structures d'assistance à leurs officiers de police judicaire, soit par téléphone, soit par le réseau Intranet, de manière à apporter en temps réel une réponse à leurs interrogations.
En parallèle, des formulaires de procès-verbaux d'audition intégrant les nouvelles dispositions sont en cours de diffusion et les logiciels de rédaction de procédure vont être actualisés.
Par ailleurs, le ministère de l'Intérieur va procéder au déblocage de crédits supplémentaires, pour faire face aux premières nécessités en termes d'infrastructures et de logistique. Les efforts réalisés dans le cadre de cette réforme tiendront également compte des conditions de travail des personnels des forces de sécurité qui ne devront pas être dégradées.
L'évolution du cadre législatif de la garde à vue répond à une évolution indispensable des droits de la défense. Toutefois, comme le ministre de l'Intérieur l'a récemment rappelé dans une correspondance au Premier ministre, cette réforme ne doit pas compromettre l'efficacité des investigations judiciaires conduites par les policiers et les gendarmes et remettre en cause les droits des victimes.
Le ministre de l'Intérieur a ainsi obtenu la mise en place d'un comité d'audit et de suivi, composé de parlementaires et de praticiens, chargé d'évaluer l'impact de cette réforme sur le fonctionnement des services et de faire toutes propositions pour en tirer les conséquences.