Une solution apportée au problème des amendes indues par les anciens propriétaires de véhicules
20 avril 2011
Communiqué de presse du mercredi 20 avril 2011.
Claude Guéant, conformément à ses engagements pris dès son entrée en fonction, a résolu le problème des amendes indues par les anciens propriétaires de véhicules.
Dès le mois de mars, des instructions avaient été données aux officiers du ministère public pour traiter les dossiers en instance avec rapidité et bienveillance.
Afin de remédier à ce problème, il a engagé deux actions dont l'effet permet d'ores et déjà aux personnes qui ont cédé leur véhicule, de ne plus se voir réclamer les éventuelles amendes dressées au nouveau propriétaire.
- Une modification technique du Système d'Immatriculation des Véhicules : elle est opérationnelle depuis la fin du mois de mars ;
- Une modification législative qui a été adoptée le 14 avril par le Sénat dans le cadre de l'article 22 ter du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles. Cet article modifie le code de la route et le code de procédure pénale pour faire peser sur l'acquéreur d'un véhicule les avis de contraventions à des infractions aux règles de circulation routière. Ce texte législatif devrait être définitivement adopté avant la fin du mois de juin.
Grâce à ces mesures, Claude Guéant a apporté une solution efficace à de très nombreux cas légitimement considérés comme injustes.