Modification de la circulaire du 10 décembre 2019 pour tenir compte de l’ordonnance du Conseil d’État du 31 janvier 2020
Tirant les conséquences de la suspension partielle prononcée par le juge des référés du Conseil d’État le 31 janvier 2020, le ministre de l’Intérieur a rapporté la circulaire du 10 décembre 2019 relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020.
Le Conseil d’État ayant jugé que le Gouvernement pouvait choisir le seuil de nuançage, ayant considéré que le seuil de 9000 habitants, initialement proposé, était trop élevé, et n’ayant pas exigé de recourir à un seuil préexistant dans le code électoral, les instructions retiennent, pour l’attribution de nuances, les communes de 3 500 habitants et plus, ainsi que les chefs-lieux d’arrondissement. Il apparaît que ce seuil, en vigueur aux élections municipales de 2008 – il était alors le seuil du scrutin de liste –, fait consensus.
En second lieu, la grille des nuances et la méthode d’attribution ont fait l’objet d’ajustements pour ne laisser aucun doute quant à la volonté du ministère de l’Intérieur d’assurer une parfaite égalité de traitement de toutes les listes. Il est ainsi désormais explicitement prévu par la circulaire qu’une liste qui n’a pas reçu d’investiture, mais qui est soutenue par un parti politique disposant de sa propre nuance de liste, se verra attribuer la nuance de liste correspondant au bloc du parti ayant accordé son soutien : « divers gauche » (par exemple pour une liste sans investiture soutenue par le Parti socialiste), « divers centre » (pour une liste sans investiture, soutenue par La République en marche) ou bien « divers droite » (pour une liste sans investiture, soutenue par Les Républicains). D’autre part, une nuance de liste « union du centre » a été créée, par analogie avec les nuances « union de la gauche » et « union de la droite ». Elle sera attribuée aux listes investies par plusieurs formations centristes, dont La République en marche.
Enfin, la nuance Debout la France est reclassée dans le bloc de clivage « droite » et non plus extrême-droite, conformément à l’analyse du Conseil d’État.
Le ministre de l’Intérieur a par ailleurs décidé, pour la première fois, de publier cette instruction traditionnellement adressée aux préfets.
Christophe CASTANER, ministre de l’Intérieur, déclare : « comme je m’y étais engagé, la circulaire du 10 décembre 2019 a été modifiée sans délai pour tenir compte de l’ordonnance du Conseil d’État, sans renoncer à mettre en place un nuançage qui réponde aux attentes légitimes et maintes fois exprimées des élus locaux, et qui corresponde aux évolutions du paysage politique français. »
