Avis et recommandations
25 juin 2020
Avis du médiateur du crédit aux candidats ayant rencontré des difficultés pour obtenir l’ouverture d’un compte bancaire et/ou les moyens de paiement
Dans le cas où des difficultés auraient entraîné le règlement de paiements directs hors du compte bancaire du mandataire, le Médiateur invite les candidats à joindre à leur compte de campagne qui sera déposé à la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) tous les éléments relatifs :
- aux difficultés rencontrées dans leurs démarches en vue de l'ouverture d un’compte bancaire et/ou pour la réception des moyens de paiement (RIB, chéquier, carte bancaire, etc) ;
- aux démarches entreprises (même demeurées infructueuses) auprès des banques, de la Banque de France et du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.
La production de ces éléments permettra à la CNCCFP d'apprécier au mieux les difficultés constatées dans le compte de campagne en matière de paiements directs hors du compte bancaire du mandataire.
Pour plus d’informations, notamment sur les dates limites de dépôt des comptes de campagne, contacter la CNCCFP :
- par mail : SERVICE-JURIDIQUE@cnccfp.fr
- site internet : http://www.cnccfp.fr/
