Elections municipales 2020 : fusion de listes entre les deux tours
Candidatures au second tour dans les communes de 1000 habitants et plus (articles L. 262 à L. 267 du code électoral)
1. Règles de maintien et de fusion des listes de candidats
Une liste peut se maintenir au 2nd tour à condition d'avoir obtenu au moins 10% des suffrages exprimés.
Si elle se maintient, aucun des candidats ne peut se présenter sur une autre liste. Si elle accueille des candidats d'une autre liste, certains de ses candidats ne pourront donc pas se présenter au 2nd tour.
Elle a la possibilité de ne pas se maintenir, auquel cas il est possible que certains de ses candidats se présentent sur une autre liste.
- Une liste qui a obtenu au moins 5% des suffrages exprimés et qui n'est pas candidate au 2nd tour (soit qu'elle ne le peut pas parce qu'elle a obtenu moins de 10% des suffrages, soit qu'elle ne le souhaite pas même si elle a obtenu au moins 10% des suffrages) peut présenter certains de ses candidats sur une liste qui se maintient.
- Les candidats de la liste accueillie doivent tous rejoindre la même liste accueillante. En effet, les candidats ayant figuré sur la même liste au 1er tour doivent figurer sur la même liste au 2nd tour.
En revanche, une liste accueillante peut compter des candidats provenant de plusieurs listes accueillies. Il n'y a pas de limite plafond au nombre de candidats accueillis, ni de limite plancher au nombre de candidats qui demeurent sur la liste accueillante.
- Si une liste est modifiée dans sa composition, l'ordre de présentation des candidats peut alors être modifié. En revanche, une telle modification n'est pas possible pour une liste qui conserve les mêmes candidats.
- Les démarches (maintien au 2nd tour ou accueil par une autre liste) sont entreprises uniquement par le responsable de liste, qui est le candidat tête de liste ou, le cas échéant, par la personne qu'il a désignée par un mandat écrit et signé.
Ainsi :
- Un candidat ne peut pas se retirer de sa liste initiale si elle se maintient sans changement (que ce soit pour ne pas se présenter ou pour rejoindre une autre liste).
- Un candidat de la liste A ne peut pas rejoindre la liste B si le responsable de sa liste initiale (liste A) a notifié que certains candidats de sa liste sont accueillis sur la liste C.
- Les candidats d'une liste, même s'ils sont majoritaires, ne peuvent pas se maintenir sur leur propre liste (en accueillant d'autres candidats) si le responsable de la liste ne déclare par la candidature de cette liste pour le 2nd tour.
Toutefois, le responsable d'une liste accueillie (liste A) qui notifie la liste accueillante (liste B) à l'administration ne peut pas forcer individuellement les candidats de sa liste initiale (liste A) a rejoindre la liste accueillante (liste B).
En outre, la majorité des candidats peuvent retirer leur liste, même sans l'accord du responsable de la liste.
2. Démarches administratives
2.1 Démarches générales
La déclaration de candidature est obligatoire et doit être déposée à partir du lundi 16 mars 2020 et jusqu'au mardi 17 mars à 18h00.
Les candidats n'ont plus à fournir de justificatifs d'éligibilité et vous n'avez pas à contrôler l'âge ou l'attache communale (pièces exigibles conditions seulement applicables pour le premier tour).
Les conditions de retrait une fois la liste déposée sont les mêmes qu'ai premier tour :
- le retrait d'un candidat de la liste n'est pas possible dès le moment où la candidature a été déposée;
- le retrait de la liste complète peut s'effectuer avec l'accord de la majorité des candidats de la liste, il n'est pas nécessaire d'avoir l'accord du responsable de liste pour ce retrait.
Les démarches sont effectuées par le responsable de la liste. S'il s'agit d'une personne mandatée par le candidat tête de liste, elle doit fournir le mandat signé que ce dernier lui a établit.
2.2 Listes qui se maintient au 2nd tour sans changement
Le responsable de la liste doit déposer :
- un nouveau formulaire de déclaration de candidature (CERFA n°14998*02) rempli par le candidat tête de liste ;
- la liste des candidats au conseil municipal ;
- la liste des candidats au conseil communautaire.
Il n'est pas nécessaire de déposer à nouveau les déclarations de candidature individuelle.
2.3 Liste qui se maintient au 2nd tour en accueillant de nouveaux candidats
Le responsable de la liste doit déposer :
- un nouveau formulaire de déclaration de candidature (CERFA n°14998*02) rempli par le candidat tête de liste ;
- la liste des candidats au conseil municipal ;
- la liste des candidats au conseil communautaire ;
- les déclarations individuelles signées de chaque candidat, quelle que soit leur liste initiale, avec leur mention manuscrite (nouvelles déclarations avec indications du titre de la liste et du candidat tête de liste).
Il peut également déposer la notification du responsable de la liste accueillie (voir modèle ci-joint), à moins que celui-ci ne la remette directement à l'administration.
2.4 Liste dont certains candidats sont accueillis sur une autre liste
Le responsable de la liste accueillie doit notifier à l'administration le choix de la liste accueillante (voir modèle ci-joint). Ce document peut également être remis par le responsable de la liste accueillante (cf 2.3).
Chaque candidat accueilli sur la nouvelle liste doit remplir et signer la déclaration individuelle de candidature (cf 2.3).
