La réforme du permis : quels enjeux pour le service public ?

Vrai ou faux ? « La réforme prive les inspecteurs de l’essentiel de leurs missions et annonce la fin du service public du permis de conduire. »

L’existence d’un service public du permis de conduire n’est en rien remise en cause. Il s’agit uniquement de concentrer l’activité des IPCSR sur l’examen pratique du permis B pour obtenir une amélioration concrète du service rendu à l’usager. Les conditions de passage du permis de conduire ne sont pas satisfaisantes pour les centaines de milliers de jeunes qui chaque année ont besoin de ce passeport pour la vie professionnelle et personnelle.

Afin de faire en sorte que ce service public soit davantage au service de la jeunesse, l’intervention de ces fonctionnaires qualifiés est concentrée là où leur valeur ajoutée est la plus forte. Les agents du service public du permis de conduire ont une mission d’éducation routière. La surveillance de salles ne peut être considérée comme participant de cette mission.

Ils continueront à faire passer les examens du permis B, du permis moto et une partie de ceux du groupe lourd.

Vrai ou faux ? « Avec la réforme, les inspecteurs verront leurs conditions de travail se dégrader. »

« ... Le temps passé dans une voiture sera porté à 90 %. »

C’est la part du temps consacrée au permis B dans le temps dédié aux seuls examens qui augmente significativement avec la réforme (de 66 % à 88 %). Cela ne modifie pas l’équilibre des missions confiées aux inspecteurs qui consacreront toujours 70 % de leur temps de travail aux examens. Le temps consacré aux autres missions (contrôle, sécurité routière, formation…) ne sera pas réduit.

Vrai ou faux ? « La surveillance de l‘ETG va être confiée dans un premier temps à des agents publics. »

Des réservistes de la gendarmerie et de la police, ainsi que d’autres agents publics vont être mobilisés pour assurer la surveillance de l’examen du code. Cette mesure va permettre de mettre en oeuvre rapidement le recentrage du travail des inspecteurs sur leur coeur de métier, et donc assurer immédiatement une plus grande fluidité dans le passage des examens. Il s’agit d’une mesure de transition qui permet de préparer dans de bonnes conditions la procédure d’agrément du futur prestataire.

Vrai ou faux ? « Dans un second temps à des agents du privé ce qui engendrera des coûts supplémentaires pour les candidats. »

Vrai s’agissant de l’intervention d’acteurs privés : Des sociétés agréées, c’est-à-dire tenues à respecter un cahier des charges précis établi par la puissance publique, assureront à terme la surveillance de l’épreuve du code. Elles fourniront un lieu, des moyens informatiques et des effectifs pour surveiller l’épreuve.

Faux s’agissant du coût pour le candidat : Le coût supporté par l’usager n’augmentera pas. Ils paient à l’heure actuelle des frais de dossier et d’inscription à leur auto-école qui n’auront plus de raison de les facturer. Leurs représentants se sont d’ailleurs engagés à supprimer toute prestation non justifiée dans la nouvelle organisation.

	Aujourd'hui	Demain
Quelles modalités d'inscription	L’auto-école constitue le dossier pour le candidat et recherche la place d’examen	Inscription en ligne par le candidat directement auprès du prestataire
Combien ?	Des frais de présentation des candidats sont facturés. Ils varient de 40 € à plus d’une centaine d’euros	Après mise en concurrence, un tarif réglementé sera défini. Chez nos voisins européens, il est de 30 € environ.
A qui ?	A l’auto-école	Au prestataire agréé
Dans quelles conditions ?	Des diapositives sont présentées au candidat qui répond à l’aide d’un boitier	Epreuve sur ordinateur individuel incluant des simulations de situations à risque

Vrai ou faux ? « Les inspecteurs du permis de conduire ne feront plus passer d’examen pratique du permis poids-lourd,... »

... privatisé tout comme l’ETG. »

Les inspecteurs du permis de conduire continueront à faire passer certains examens poids lourd (examens passés hors cadre de formation initiale ou continue qui représentent 5% environ des examens poids lourds). Ils seront toujours formés pour cela et conserveront le même niveau de compétences. La grande majorité des examens sera toutefois confiée à d’autres acteurs en s’appuyant davantage sur les filières professionnelles et l’éducation nationale qui prennent en charge l’essentiel de ces formations.