Etude nationale relative aux morts violentes au sein du couple en 2019
Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur chargée de la citoyenneté, et Elisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l'Égalité des chances, ont pris connaissance de l’étude nationale relative aux morts violentes au sein du couple sur l’année 2019.
Depuis 2006, la Délégation aux victimes (DAV), structure commune à la police nationale et à la gendarmerie nationale, produit l’étude nationale sur les morts violentes au sein du couple recensées sur une année civile. Au-delà de la commission des faits en eux-mêmes et de leur simple qualification pénale, la Délégation aux victimes analyse chaque décès individuellement.
En 2019, 173 personnes ont été tuées par leur partenaire ou leur ex partenaire de vie (contre 149 en 2018). Parmi ces victimes, on dénombre 146 femmes (contre 121 en 2018) et 27 hommes (contre 28 en 2018). En moyenne, un décès est enregistré tous les deux jours. L’étude précise également les circonstances du passage à l’acte, à savoir que l’auteur des faits est le plus souvent un homme (88 % des cas) et que le recours à une arme, quelle que soit sa nature, est largement majoritaire (68 % des cas). La dispute et le refus de la séparation demeurent les principaux mobiles du passage à l’acte (51 % des cas).
A ces données s'ajoutent 25 enfants victimes en 2019 contre 21 en 2018.
En hausse par rapport à 2018, ces actes sont, chaque année, trop nombreux. Ils conduisent les pouvoirs publics et les forces de l’ordre à se mobiliser sans relâche, au quotidien, pour prévenir ces violences et favoriser une meilleure prise en charge des victimes. Ce sont précisément ces morts qui ont conduit le Gouvernement à organiser le Grenelle des violences conjugales, lancé à Matignon le 3 septembre 2019 et qui a mobilisé, à travers onze groupes de travail, élus, associations, experts, victimes et proches de victimes… Il s’est clôturé le 25 novembre 2019, à l’occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, et a donné lieu à deux lois et à plusieurs dizaines de mesures, toutes en cours d’application.
Depuis lors et en complément des actions déjà développées, un important travail interministériel a été conduit dans lequel le ministère de l’Intérieur est pleinement engagé. De nombreux dispositifs ont été mis en place pour :
Améliorer l’accueil et la prise en charge des victimes par les services de police et de gendarmerie
• Le portail de signalement en ligne des violences sexuelles et sexistes prend désormais en compte les violences conjugales. Géré 24h/24 et 7j/7 par des policiers et des gendarmes spécialement formés et accompagnés de psychologues, il permet aux victimes de dialoguer avec les forces de l’ordre pour préparer leur plainte et être accompagnées. À ce jour, 4 136 tchats concernant des violences intrafamiliales ont été traités par les forces de l’ordre.
• Les inspections générales de la police et de la gendarmerie nationales (IGPN -IGGN) ont été chargées d’élaborer un retour d’expérience sur les dossiers de morts violentes au sein du couple définitivement jugés commis en 2015 et 2016 et de proposer des recommandations pour améliorer la prise en charge des victimes.
• Les inspections générales procèdent à un audit de l’accueil des victimes de violences conjugales dans les commissariats et les brigades afin de s’assurer de l’efficacité des mesures et d’identifier les axes d’efforts.
• Désormais, depuis janvier 2020, les victimes de violences conjugales se voient systématiquement remettre un document d’information présentant leurs droits et leurs interlocuteurs locaux.
• Des conventions sont signées partout en France entre les forces de sécurité intérieure, les établissements de santé et les parquets pour permettre le dépôt de plainte dans les hôpitaux. 30 conventions ont d’ores et déjà été signées et les travaux se poursuivent depuis la fin du confinement.
Mieux évaluer le danger encouru par la victime
• Déployée en janvier 2020, une grille d’évaluation du danger permet désormais aux policiers et gendarmes, à l’occasion d’un dépôt de plainte, d’une simple audition ou d’une main courante, d’apprécier le niveau de danger encouru par la victime et de mettre en œuvre les mesures d’accompagnement et de protection adaptées. Une évaluation sera réalisée au cours du second semestre 2020.
Renforcer l’expertise des policiers et des gendarmes
• Les formations des policiers et des gendarmes à l’accueil des victimes de violences conjugales et à leurs spécificités, comme l’emprise, ont été renforcées. Toutes les formations initiales et continues ont été mises à jour et intègrent les mesures adoptées dans le cadre du Grenelle.
• Des outils pédagogiques spécifiques destinés aux policiers et gendarmes ont été élaborés prenant en compte les dispositifs issus du Grenelle des violences conjugales, en particulier la grille d’évaluation du danger.
Mieux accompagner les victimes
• Le réseau des intervenants sociaux dans les commissariats et les gendarmeries a été renforcé : 43 postes ont été créés depuis le début de l’année, les recrutements se poursuivent.
• Des cellules dédiées à la prise en charge opérationnelle des victimes de violences conjugales sont mises en place au niveau préfectoral. Plus d’une trentaine de cellules sont opérationnelles à ce jour.
La lutte contre les violences conjugales est une priorité du gouvernement et chaque ministère est mobilisé. Avec un budget de 230 millions d’euros, le ministère de l’Intérieur fournit 80% du budget interministériel de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ; il est le principal contributeur en moyens financiers et humains. Ce budget est sanctuarisé et participe à la mise en œuvre des mesures issues du Grenelle des violences conjugales, qui viennent compléter les dispositifs déjà existants dans les services de police et unités de gendarmerie.
Enfin, la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles a renforcé les condamnations pour violences conjugales en présence de mineurs.
Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, souligne « une mobilisation sans précèdent des forces de l’ordre sur la prise en charge des violences conjugales avec la mise en place de nouvelles méthodes et des formations renforcées pour tous les policiers et gendarmes. »
Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur chargée de la citoyenneté, déclare : « C’est pour agir concrètement contre les féminicides que le gouvernement a organisé de septembre à novembre 2019 le Grenelle des violences conjugales. Il a permis une vraie prise de conscience et une mobilisation de toute la société face aux violences conjugales. Avant le Grenelle, 8% de la population connaissait le 3919 : c’est désormais plus de 64%. Il a donné lieu à une révolution sur le terrain, en mobilisant dans un travail collectif expertes, associations, victimes de violences conjugales, justice et forces de l’ordre autour de la création de nouveaux outils précis. Deux lois issues de ce Grenelle des violences conjugales ont notamment permis la création du bracelet anti-rapprochement du conjoint violent, la saisie des armes à feu (premier mode opératoire des féminicides) dès la plainte, des outils de prise de plainte, la meilleure protection des enfants... Les policiers et gendarmes du ministère de l’Intérieur, désormais formés, sont pleinement engagés pour mieux protéger les femmes face aux violences conjugales et ne rien laisser passer. Chaque jour ils sont appelés pour mettre fin à des violences conjugales et sauvent des vies. »
Elisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l'Égalité des chances, déclare : « Les morts violentes au sein du couple sont un véritable fléau qui, chaque année, fait de trop nombreuses victimes. Parce qu'il s'agit de la grande cause du quinquennat, avec l'ensemble du Gouvernement, en étroite collaboration avec les collectivités territoriales ainsi qu'avec les acteurs publics et associations parties prenantes, je suis pleinement déterminée et mobilisée pour réduire leur nombre. Mieux repérer et mieux protéger les victimes, mieux sanctionner les agresseurs constituent dès lors, dans le sillon du Grenelle des violences conjugales, mes priorités. »
