Le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière publié au Journal officiel du 18 septembre 2018 modifie le code de la route permettant la mise en œuvre de trois décisions importantes prises lors du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018. Deux d'entre elles visent à renforcer la sécurité des piétons sur les passages protégés, la troisième à lutter plus efficacement contre la conduite en état d'alcoolémie.

Une meilleure protection des piétons

En 2017, 519 piétons ont été tués dans un accident de la route dont plus de la moitié (325) dans une agglomération, majoritairement à la suite d'une collision avec une automobile. Toujours en 2017, plus de 11 000 personnes (11 070) ont été blessées en circulant à pied. Plus de la moitié des piétons tués sur les routes sont âgés de plus de 65 ans.

Aussi, au regard de cette forte augmentation de la mortalité des piétons et dans le contexte du vieillissement de la population, le dernier CISR a pris une série de mesures fortes pour protéger les piétons (mesure 9). Deux d'entre elles entrent en vigueur immédiatement avec le présent décret :

• La constatation par vidéo-verbalisation est désormais possible pour l'infraction de non-respect des règles de priorité de passage aux piétons (selon l'article R.415.11, « tout conducteur est tenu de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de le faire »).
• Le nombre de points retirés sur le permis de conduire pour cette infraction est majoré de 2 points. Il passe ainsi de 4 à 6 points.

D'autres mesures sont en préparation pour protéger les piétons. Elles concernent l'aménagement des passages piétons. Il s'agira de repenser les abords immédiats des passages piétons pour augmenter leur visibilité à leur approche et de matérialiser une ligne d'effet des passages piétons en amont de ceux-ci pour indiquer l'endroit où les véhicules doivent s'arrêter pour les laisser traverser.

Extension de l'usage de l'éthylotest anti-démarrage (EAD)

En 2017, 1 035 personnes ont perdu la vie dans un accident de la route impliquant un conducteur au-dessus des seuils autorisés d'alcoolémie. En 2016, les forces de l'ordre ont constaté 132 894 délits d'alcoolémie soit 22,3% des délits routiers (+2,2% par rapport à 2015).

L'alcoolémie est délictuelle au-delà de 0,8 g/l (ou 0,40 mg/l d'air expiré et plus). Elle relève donc, pour son jugement, du tribunal correctionnel.

Pour lutter contre l'abus d'alcool au volant, et contre la récidive, le CISR du 9 janvier 2018 a pris la décision de favoriser l'usage de l'éthylotest anti-démarrage (mesure 11), en complétant le dispositif existant (voir 2e encadré). En effet, en dépit de son efficacité prouvée, notamment pour lutter contre la récidive, ce dispositif est trop peu utilisé.

Désormais, le préfet a la possibilité, après le contrôle d'un conducteur présentant une alcoolémie supérieure à 0,8 g/L (et inférieure à 1,8 g/l), de l'obliger à ne conduire que des véhicules équipés d'un EAD et, ce, pour une durée pouvant aller jusqu'à six mois. Le tribunal, au moment où le contrevenant lui sera présenté, pourra décider de prolonger cette obligation, pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans. Le tribunal pourra également choisir de moduler l'amende encourue jusqu'à un maximum de 4 500 euros.

Cette mesure, véritable alternative à la suspension du permis de conduire qui était auparavant la seule option dont disposait le préfet, permettra ainsi à des contrevenants de pouvoir continuer à conduire et de conserver leur activité professionnelle à titre d'exemple.

Ces deux mesures (9 et 11) du CISR du 9 janvier 2018 s'ajoutent aux deux mesures effectives à ce jour de ce plan ambitieux pour améliorer la sécurité routière :

• Mesure n°5 : Réduire de 90 km/h à 80 km/h les vitesses maximales autorisées sur les routes à double-sens, sans séparateur central, en dehors des routes à deux fois deux voies et des routes à trois voies qui sont conçues pour permettre des dépassements sécurisés.
• Mesure n°7 : Publier sur le site internet de la Sécurité routière une carte présentant l'implantation des radars automatiques sur le territoire français. Le lien avec l'accidentalité et les recettes générées, pour une information fiable et transparente des usagers de la route, est en cours de réalisation.

L'éthylotest anti-démarrage (EAD) : comment ça marche ?

Ce dispositif interdit le démarrage d'un véhicule si le taux d'alcool du conducteur est positif ou si le démarrage n'a pas eu lieu dans les deux minutes qui suivent le résultat de ce premier souffle. Dès lors que le moteur du véhicule a démarré, l'équipement demande de manière aléatoire (entre 5 et 30 minutes après le démarrage du moteur) un nouveau souffle qui doit lui aussi être réalisé à l'arrêt : le conducteur dispose alors d'un délai de 20 minutes pour effectuer ce nouveau contrôle. Un éthylotest anti-démarrage, à la charge du contrevenant, coûte environ 1 300 €. Il est également possible de le louer (100 € environ par mois). Il convient d'ajouter le prix du montage et du démontage.

La mesure mise en œuvre par le décret publié ce jour complète les différents recours possible à l'installation de l'éthylotest anti-démarrage afin de lutter contre l'alcool au volant

L'EAD judiciaire

Il existe actuellement, au niveau judiciaire, la possibilité d'interdire à une personne condamnée pour alcoolémie délictuelle de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un EAD.

Par ailleurs, la mesure 11 du CISR qui, pour lutter contre la récidive en matière d'alcoolémie, rendra obligatoire la pose d'un EAD en cas de récidive d'une conduite en état alcoolique, sera prochainement mise en œuvre.

L'EAD médico-administratif

Le recours à l'EAD médico-administratif est actuellement en cours d'expérimentation dans la Drôme, le Finistère, la Marne et le Nord. Dans ces quatre départements, les médecins agréés de la commission médicale de la préfecture peuvent émettre un avis favorable à la restitution du permis de conduire au préfet, dans le cas d'une personne devant se soumettre à un examen d'aptitude pour récupérer son permis de conduire en cas d'alcoolémie, sous réserve que deux conditions soient réunies :

• l'installation aux frais de l'usager d'un EAD homologué dans le véhicule qu'il conduit ;
• un suivi médico-psychologique dans une consultation spécialisée en addictologie.

Le préfet du département peut délivrer à la personne concernée, sur la base de cet avis médical, un permis de conduire d'une durée temporaire qui comprend une mention spécifique indiquant l'obligation d'EAD afin de permettre le contrôle par les forces de l'ordre. Ce dispositif sera étendu à l'ensemble du territoire national le 1er janvier 2019, conformément aux décisions du CISR du 9 janvier 2018.

Communiqué de presse de la Sécurité routière du 18 septembre 2018 - Mise en oeuvre de 3 décisions du CISR concernant les piétons et l'alcool

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