Proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen
La proposition a été adoptée par l’Assemblée Nationale.
Gérard COLLOMB, ministre d’État, ministre de l’Intérieur, se félicite de l’adoption par l’Assemblée Nationale dans la nuit du jeudi 7 décembre, de la proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen.
Cette proposition a été largement adoptée après un travail approfondi de la commission des lois autour de Jean-Luc WARSMANN, rapporteur du texte.
Ce vote témoigne d’un large consensus quant au besoin d’une application efficace du règlement Dublin qui permet d’éviter que les demandeurs d’asile ne déposent plusieurs demandes dans différents pays européens.
Le texte autorise le placement en rétention des personnes qui relèvent de la procédure Dublin. Cette disposition est indispensable pour permettre le transfert de ces personnes vers le pays compétent.
En revanche, le placement en rétention n’a pas vocation à viser le demandeur d’asile lorsqu’il se présente en préfecture pour déposer sa demande.
