Demande de réexamen de la décision de justice de suspension de la voie réservée sur l'A1 et régime juridique des taxis et VTC
Communiqué de presse commun du ministère de l'Intérieur et du secrétariat d’État chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche du 17 juin 2015.
Le Gouvernement demande au tribunal le réexamen de la décision de suspension de la voie réservée sur l’A1 et précise le régime juridique des taxis et VTC ainsi que les sanctions applicables
Par une ordonnance rendue le 8 juin, le tribunal administratif de Montreuil a suspendu l’arrêté préfectoral du 28 avril 2015 portant création et réglementation de l’usage d’une voie réservée sur l’A1, dans le sens province-Paris. Avant la fin de la semaine, la préfecture de Seine-Saint-Denis va demander au tribunal administratif de réexaminer cette demande de suspension. Par ailleurs, le Gouvernement formera un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.
Le Gouvernement est en effet déterminé à permettre la mise en place de voies réservées, conformément aux travaux de concertation conduits en 2014, pour accueillir les usagers des aéroports, en particulier les touristes étrangers, dans les meilleures conditions.
Dans le cadre de la loi du 1er octobre 2014 et du décret du 30 décembre 2014, les droits et obligations des taxis et des voitures de transport avec chauffeurs (VTC) ont en outre été clarifiés. Le Gouvernement donnera avant la fin du mois des instructions écrites précises aux préfets, sous la forme d’une circulaire qui répertoriera notamment toutes les infractions pouvant faire l’objet de sanctions dans le transport public particulier de personnes (taxis, VTC, véhicules motorisés à deux ou trois roues).
S’agissant en particulier du développement des activités comme celles offertes par le service Uberpop, les contrôles devront mettre l’accent sur les actions contre le travail illégal. A cet effet, la circulaire confirmera aux préfets qu’il leur revient de réunir, conjointement avec les procureurs de la République, les CODAF (Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude), afin d’accentuer ces opérations de contrôles. Les CODAF ont pour mission de renforcer la coopération entre les forces de l’ordre (police et gendarmerie) et les services de contrôle fiscaux et sociaux (Urssaf, inspection du travail, impôts).
Sur l’ensemble du territoire national, plus de 420 procédures ont à ce jour été engagées contre des chauffeurs Uberpop.