Tarification des courses de taxi
Communiqué de presse commun du ministère de l'Intérieur, du ministère des affaires étrangères et du développement international, du secrétariat d’État aux transports, à la mer et à la pêche et du secrétariat d’État au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à l'économie sociale et solidaire du 04 juin 2015.
Dans le cadre des actions conduites par le Gouvernement pour la modernisation et l’attractivité de l’offre de taxi, le Ministre des Affaires étrangères et du Développement international a annoncé au nom du Gouvernement, lors de la clôture des Assises du Tourisme le 19 juin 2014, la mise en place d’un tarif forfaitaire pour les courses de taxi entre Paris et les aéroports d’Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle.
Ces tarifs forfaitaires concerneront les courses directes entre les aéroports et la capitale. Quatre tarifs seront définis, entre chaque aéroport et la rive droite ou la rive gauche de la Seine.
Par ailleurs, pour toutes les courses des taxis parisiens, les suppléments seront supprimés sauf dans le cas de l’utilisation d’un véhicule de grande taille (au moins cinq places en plus du conducteur). L’approche du taxi, en cas de réservation, sera également forfaitisée pour l’ensemble des courses au départ de Paris. Le montant sera différencié selon que la réservation est immédiate ou différée.
Les tarifs forfaitaires entre Paris et les aéroports seront effectifs le 1er mars 2016. Les taximètres seront mis à jour à partir du 1er janvier 2016, dans le cadre de la revalorisation annuelle des tarifs.
Suite aux concertations tenues avec les professionnels du secteur, et aux consultations du Conseil d’État et de l’Autorité de la concurrence, les textes réglementaires organisant la mise en place des forfaits seront publiés mi-juin, et les arrêtés de revalorisation tarifaire fin août.
L’ouverture des voies réservées aux taxis et aux transports publics sur les autoroutes A1 le 29 avril 2015 et A6 le 3 juin 2015, réduisent les temps de parcours en heures de pointe sur les trajets entre les aéroports et Paris. La forfaitisation des tarifs et la réduction des temps de parcours permettront de mieux valoriser l’offre des taxis, pour la clientèle touristique, comme pour la clientèle régulière.
***
Par ailleurs, le Gouvernement prend acte des décisions du Conseil Constitutionnel du 22 mai dernier dans le domaine du transport public particulier de personnes. Cette décision valide les mesures relatives au monopole de la maraude des taxis, y compris dans le domaine des nouvelles technologies. L’interdiction de la « maraude électronique », cohérente avec le projet de mise en œuvre de l’Open Data des taxis, est confirmée pour les VTC, les véhicules motorisés à deux ou trois roues et les taxis en dehors de leur zone de prise en charge.
Le Conseil Constitutionnel a jugé que les motifs d’ordre public poursuivis en matière d’occupation de la voie publique justifient un encadrement des conditions de circulation des VTC, et notamment la disposition relative au « retour à la base », sous réserve que cet encadrement s’applique également aux taxis en dehors de leur zone de stationnement.
Le Gouvernement prend également acte de l’inconstitutionnalité de la disposition interdisant la tarification kilométrique aux véhicules de transports avec chauffeurs. Le Conseil Constitutionnel a jugé que les VTC doivent pouvoir recourir aussi bien à la tarification horokilométrique qu’à la tarification au forfait.
***
Le cadre juridique étant clarifié, les services de contrôle vont poursuivre et amplifier les procédures contre les chauffeurs qui ont une activité de transport de personnes sans base légale. Suite à la saisine par le Premier Ministre de la Délégation Nationale de Lutte contre la Fraude, celle-ci a reçu, avec les services de l’État concernés, les organisations professionnelles de taxis le vendredi 29 mai. A cette occasion, un bilan des actions de l’État a été présenté : 380 procédures ont été engagées contre les chauffeurs sur les grandes métropoles, les services de police de la préfecture de police de Paris ont augmenté de plus de 25 % les procédures contre le travail illégal, durant le dernier festival de Cannes des actions renforcées de contrôle ont eu lieu sur le terrain…
L’engagement a été pris d’accentuer encore les contrôles et d’améliorer leur coordination notamment en demandant aux préfets et aux procureurs de la République de réunir sur cette priorité les comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF). Une nouvelle circulaire relative à la lutte contre la fraude, remplaçant la circulaire du 7 mars 2014, sera prochainement publiée afin de mettre tout particulièrement en œuvre les dispositions issues de la loi du 1er octobre et du décret du 30 décembre 2014 et notamment le régime de sanctions pour le non-respect des règles qui ont été confirmées par le Conseil Constitutionnel.