Position franco-allemande commune sur la proposition de la Commission pour un mécanisme de relocalisation
Communiqué de presse commun de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur et M. Thomas de Maizière, ministre fédéral allemand de l'Intérieur du 01 juin 2015.
Le Ministre fédéral allemand de l’Intérieur, M. Thomas de Maizière et le Ministre français de l’Intérieur, M. Bernard Cazeneuve, prennent une position commune sur la proposition de la Commission pour un mécanisme de relocalisation
La situation de crise exceptionnelle en Méditerranée et ses conséquences sur les pays en première ligne particulièrement affectés par le flux croissant de migrants, appellent la mise en place d’une réponse européenne globale, équilibrée et adaptée aux circonstances.
Ces défis pourront être surmontés à l’échelle de l’Union européenne en élaborant une réponse fondée sur les principes de responsabilité, de solidarité et en répartissant plus équitablement les efforts dans l’Union européenne. Ces principes doivent s’appliquer au sein de l’Union européenne, mais également au bénéfice des personnes qui ont besoin de notre protection. Ainsi, nous devons rendre plus fortes encore la responsabilité et la solidarité au sein de l’UE pour faire face à la crise que nous connaissons sur le plan des migrations illégales.
A la suite de l’adoption de son Agenda pour les migrations, le 13 mai 2015, la Commission européenne a adopté le 27 mai 2015 une proposition de décision du Conseil établissant des mesures provisoires dans le domaine de la protection internationale. Cette proposition comprend un mécanisme de redistribution temporaire des demandeurs d’asile en besoin manifeste de protection, afin d’assurer une participation juste et équilibrée de tous les États membres à l’effort commun en cette matière. Actuellement, cinq États membres se partagent 75% des demandeurs d’asile : la France et l’Allemagne, la Suède, l’Italie et la Hongrie. Cette situation n’est plus soutenable.
Dans ce contexte et sous réserve que les conditions suivantes soient remplies, la France et l’Allemagne sont disposées à examiner la proposition de la Commission sur un mécanisme temporaire de relocalisation à l’échelle de l’UE pour les demandeurs d’asile en besoin manifeste de protection, selon une clef de répartition agréée et équitable. Cette clef de répartition devra avant tout mieux prendre en compte les efforts déjà effectués par les États membres au regard de la protection internationale et d’autres formes d’assistance déjà mises en place, telles que l’admission humanitaire.
Un tel mécanisme doit toutefois rester temporaire et exceptionnel et doit s’insérer dans une approche globale sur les migrations. Les règles de Dublin doivent continuer de prévaloir. Nous y sommes fortement attachés, car il s’agit d’une composante essentielle de l’équilibre de l’espace Schengen sans frontières intérieures.
Ce mécanisme temporaire de relocalisation devra être fondé sur deux principes d’égale importance : la responsabilité et la solidarité. Nous estimons que l’équilibre entre ces deux principes n’est pas encore atteint dans la proposition présentée par la Commission. Pour y parvenir, des discussions approfondies seront nécessaires au niveau européen. En effet, une solidarité accrue n’est possible que si tous les États membres de première entrée responsables des frontières extérieures de l’UE prennent, avec le soutien du budget européen, toutes les mesures juridiques et financières nécessaires pour renforcer la surveillance des frontières extérieures.
Dans ce contexte, nous proposons que le mécanisme de relocalisation soit mis en place de la façon suivante.
Les migrants arrivant dans les pays de première entrée devront être dirigés vers des centres d’attente (« hotspots ») situés à proximité des points de débarquement. Il y sera procédé, avec le soutien du Bureau européen d’appui à l’asile, à l’identification et à l’enregistrement des migrants selon les règles européennes en vigueur. Ces derniers feront ensuite l’objet d’une procédure adaptée à leur situation. Une partie des demandeurs d’asile en besoin manifeste de protection sera relocalisée dans les autres États membres, selon la clef de répartition agréée. Les migrants irréguliers devront rapidement faire l’objet de mesures de retour ou d’éloignement. Les États membres, le Bureau européen d’appui à l’asile, Frontex et la Commission européenne devront soutenir la mise en œuvre de ces processus à travers des mesures concrètes, en utilisant pleinement le cadre juridique existant. Le soutien de Frontex aux opérations de retour devra être étendu, particulièrement lorsque les États membres feront face à un flux exceptionnel de migrants irréguliers d’États tiers. Les contacts avec les pays d’origine devront également être renforcés, afin d’assurer le retour de ces migrants.
Les migrants n’appartenant à aucune de ces deux catégories verront leur situation examinée dans le cadre des procédures de droit commun de l’asile, dans les pays de première entrée.
Par-delà ce mécanisme de relocalisation, nous devrons trouver des solutions permettant de limiter les mouvements migratoires secondaires, qui mettraient en péril notre intention d’atteindre une répartition équilibrée des demandeurs d’asile en besoin manifeste de protection.
Par ailleurs, nous demandons que soient mises en place, à l’échelle de l’UE, des mesures inscrites dans le cadre du mécanisme de suivi post-libéralisation des visas avec les Balkans occidentaux. Des abus manifestes en cette matière ne doivent pas créer de charges excessives sur les systèmes d’asile des États membres, ni les déstabiliser. Il est inacceptable que de telles situations retardent l’attribution de la protection internationale aux personnes ayant réellement besoin d’en bénéficier. Il est donc indispensable de prévoir, à l’échelle de l’UE, un suivi et une évaluation solides, ainsi qu’une suspension (temporaire) de la libéralisation des visas – en cas de nécessité impérieuse.
Le résultat des discussions à venir au niveau européen sur le mécanisme de relocalisation dépendra de la prise en compte de l’ensemble de ces éléments et conditions.