Mesure de la délinquance : Bernard Cazeneuve met en place un service statistique ministériel de la sécurité intérieure
Communiqué de presse du ministre de l'Intérieur du lundi 1er septembre 2014.
Le Gouvernement a, dès juin 2012, mis fin à la « politique du chiffre », pratique contestable et simpliste au plan de la conduite de la politique publique de sécurité. De la même manière, il avait mis un terme au « chiffre unique de la délinquance », indicateur dépourvu de toute pertinence statistique et de rigueur scientifique. Ces décisions étaient d’autant plus nécessaires que les travaux menés à sa demande par l’Inspection générale de l’administration et l’INSEE, avaient démontré combien l’instrumentalisation des statistiques de la sécurité à des fins politiques avait pu encourager le dévoiement des outils de mesures (déclassifications massives de plaintes, lissages calendaires, etc.).
Au-delà de l’abandon de pratiques critiquables auxquelles avaient été contraints les services, le ministère de l’intérieur a engagé une réforme ambitieuse pour disposer d’instruments rendant compte fidèlement et en toute transparence des conditions de sécurité dans lesquelles vivent nos concitoyens, et permettant d’orienter de façon pertinente l’activité des services de police et des unités gendarmerie. Ce choix s’est d’ores et déjà concrétisé par la mise en place d’un nouveau tableau de bord, plus opérationnel et plus représentatif de la réalité contemporaine des phénomènes de délinquance et de nuisance. De même, le déploiement de nouveaux logiciels de collecte des faits constatés par la police et la gendarmerie, plus fiables et plus rigoureux, sera achevé à la fin de l’année 2014.
La création d’un service statistique ministériel (SSM) constitue la clé de voûte de la réforme. Dans le prolongement des préconisations de la mission d’information parlementaire présidée par les députés Jean-Yves LE BOUILLONNEC et Didier QUENTIN, elle vise à intégrer les statistiques de la délinquance enregistrée par les services de sécurité intérieure dans le champ labellisé de la statistique publique. Composé de statisticiens professionnels et dirigé par un inspecteur général de l’INSEE, Monsieur François CLANCHÉ, le SSM – officiellement installé aujourd’hui 1er septembre – a pour mission de garantir la sincérité, la fiabilité et la rigueur de la production des données statistiques du ministère. Les enjeux sont stratégiques : il s’agit bien entendu de garantir à tous un accès transparent à des données incontestables, comme peuvent l’être par exemple les statistiques économiques ; il s’agit également, sur la base de données de qualité, de disposer d’un instrument pertinent de pilotage des services et d’évaluation sincère de la politique publique de sécurité.
C’est dans cet esprit que Bernard CAZENEUVE a proposé aux Présidents de la Commission des lois de l’Assemblée Nationale et du Sénat de venir chaque semestre devant les parlementaires – accompagné du responsable du service de statistiques ministériel, du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale – pour leur présenter les données de la délinquance et leur analyse, croisée avec l’enquête annuelle de référence conduite par l’INSEE dans le domaine de la sécurité.