Affaire Merah : le ministre de l'Intérieur transmet les documents classifiés à la Commission consultative du secret de la défense nationale.
17 juillet 2012
Afin de faire avancer le travail de la justice et, comme il l'avait indiqué lors de son audition devant la Commission des lois de l'Assemblée nationale, le 12 juillet dernier, le ministre de l'Intérieur a transmis, ce jour, à la Commission consultative du secret de la défense nationale, et à sa présidente Madame Evelyne Ratte, les documents classifiés concernant l'affaire Merah.
Le ministre de l'Intérieur a informé simultanément les magistrats mandants de cette transmission.