L'expérimentation en Occitanie de la plateforme de réservation des places d'examen du permis de conduire débute le lundi 2 mars 2020
Annoncée par le Premier ministre lors de la présentation de la réforme du permis de conduire « Un permis pour tous », le 2 mai 2019 (mesure n°6), l'expérimentation d'une plateforme de réservation en ligne des places d'examen pratique dans cinq départements de l'Occitanie débute le 2 mars 2020.
Cette expérimentation, réservée aux écoles de conduite et aux candidats des départements de l'Aude, du Gard, du Gers, de la Haute-Garonne et de l'Hérault, doit permettre une meilleure adéquation entre l'offre et la demande tout en responsabilisant les candidats quant à leur niveau de préparation. Elle doit aussi réduire les délais de passage du permis de conduire et ainsi réduire son coût.
La plateforme permisdeconduire.gouv.fr propose à chaque candidat de réserver sa place d'examen en ligne. Dans un premier temps, seuls les candidats, qui ont donné mandat à leur école de conduite ou à une plateforme de conduite en ligne, peuvent réserver une place d'examen : la demande est alors effectuée par l'école de conduite. Une prochaine version de la plateforme (d'ici à la fin du 1er semestre), permettra l'inscription directe des candidats libres. La place d'examen est nominative et appartient au candidat.
En connaissant sa date de passage, l'élève est en mesure de mieux adapter la formation nécessaire à sa réussite dès le premier passage de l'examen.
Afin de responsabiliser les candidats et de limiter l'absentéisme aux seuls événements impondérables, toute place réservée et non utilisée entraînera un délai avant une nouvelle réservation. De même, afin d'inciter les candidats à se présenter avec un niveau de préparation optimal, le délai de représentation après un échec sera conditionné au résultat obtenu : plus le niveau sera faible lors de l'examen, plus le délai d'attente pour se représenter sera long.
Cette expérimentation concerne 880 écoles de conduite et près de 5 800 candidats inscrits sous mandat d'une école de conduite au 1er mars 2020, ainsi que les candidats inscrits via une école en ligne. La durée de l'expérimentation est fixée à huit mois et pourra, le cas échéant, être prolongée de trois mois. Au regard de ses résultats, le gouvernement décidera de son éventuelle généralisation à l'ensemble du territoire.
Des mesures d'organisation et de pilotage des recrutements d'examinateurs contribueront à réduire les délais de présentation au second examen dans les zones où la situation est significativement plus dégradée que la moyenne.
Ce qui change pour le candidat au permis de conduire
Le candidat donne mandat à son école de conduite pour l'inscrire à l'examen et communique alors une adresse courriel sur laquelle il recevra les notifications des événements liés au choix de la date, du lieu et de la réservation de son examen de conduite.
Le candidat en liaison avec son école de conduite peut :
- Choisir son centre d'examen dans l'un des cinq départements couverts par l'expérimentation ;
- Choisir une date et un créneau horaire parmi les disponibilités proposées ;
- Être accompagné dans son parcours par des notifications automatiques pour arriver dans les meilleures conditions possibles à l'examen : conseils de préparation, documents nécessaires pour l'examen, information de prévention routière, etc.
Pour effectuer ces démarches, l'élève conducteur peut :
- Se connecter directement à la plateforme gouvernementale de réservation ou au site de son école de conduite, s'il est inscrit sur cette plateforme ;
- Donner mandat à son école de conduite qui pourra l'inscrire sur le site à l'aide de son compte professionnel. Dans ce cas, lors de l'inscription par l'école, un courriel de confirmation sera transmis à l'élève qui sera informé en temps réel de toutes les démarches effectuées par son école pour son compte ;
- S'inscrire seul sur le site en tant que candidat-libre (cette possibilité sera ouverte à la fin du 1er semestre 2020). Dans ce cas, il aura pour obligation de déclarer en ligne l'identité de son accompagnateur qui ne pourra être un enseignant de la conduite
Ce qui change pour les écoles de conduite
- L'école de conduite dispose d'un outil gratuit et d'un accompagnement de proximité en évolution continue afin de prendre en compte les besoins exprimés par les acteurs et faciliter la gestion des examens et le suivi des candidats ;
- La réforme supprime les quotas de places et applique des règles de gestion des places d'examen plus transparentes entre les écoles de conduite ;
- La plateforme permet de réserver des places nominatives en accord avec les candidats et ainsi de planifier la formation selon la date de l'examen choisie. Chaque session sur la plateforme permet de gérer les places d'examen de 12 candidats à la fois
Ce qui change pour l'administration
- La réforme instaure une nouvelle relation avec les écoles de conduite par l'optimisation de la gestion du planning des examens.
- La réforme permet d'administrer et de planifier les examens sur un ou plusieurs départements à la fois.
ANNEXE
Barème des pénalités appliquées en cas de révocation de la réservation de la place d'examen ou d'absence le jour de l'examen :
- A plus de 6 jours de l'examen, l'annulation n'entraîne pas de pénalité pour le candidat.
- A 6 jours ou moins de l'examen, l'annulation non justifiée entraîne un délai de représentation de 30 jours pour le candidat.
- L'absence non justifiée le jour de l'examen entraîne un délai de représentation de 40 jours pour le candidat.
Barème du délai de représentation à la suite d'un échec, inversement proportionnel aux nombres de points obtenus (de 2 à 45 jours) :
- Moins 45 jours à la suite d'un échec à l'examen pratique avec un total de points inférieur ou égal à 10 ;
- Moins 30 jours avec un total de points inférieur ou égal à 15 et supérieur à 10 ;
- Moins 20 jours avec un total de points inférieur ou égal à 20 et supérieur à 15 ;
- Moins 10 jours avec un total de points inférieur ou égal à 25 et supérieur à 20 ;
- Sans délai à réception du résultat (2 jours) avec un total de points supérieur à 25.
