Réserves parlementaire et ministérielle, ce qu’il faut savoir sur leur suppression
Le 15 novembre 2016, le ministère de l’Intérieur a créé un espace dédié aux subventions pour travaux divers d’intérêt local, attribuées aux collectivités territoriales, sur l’action 01 du programme budgétaire 122, « aides exceptionnelles aux collectivités territoriales », plus communément connues sous le nom de « réserve parlementaire » et de « réserve ministérielle ».
L’article 14 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a mis fin à la pratique dite de la « réserve parlementaire ».
Ainsi, plus aucune subvention ne peut être attribuée au titre de la réserve parlementaire depuis le 1er janvier 2018 en application de l’article 21 de cette même loi.
Parallèlement à la suppression de la réserve parlementaire, le Gouvernement a décidé de supprimer la réserve ministérielle. La ligne de crédits correspondante n’est plus abondée en autorisations d’engagement depuis 2018.
Cependant, il convient de veiller à ce que les subventions au titre des réserves parlementaire et ministérielle ayant fait l’objet d’un engagement avant le 1er janvier 2018 puissent être versées selon les modalités en vigueur.
Les agents des préfectures chargés de la liquidation des subventions pourront continuer à trouver sur le site la bibliothèque des textes de référence, une foire aux questions et l’instruction du 11 avril 2016 relative aux modalités de gestion des subventions pour travaux divers d’intérêt local accordées sur le programme 122 – « action 01 Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » et ses annexes téléchargeables, ainsi que l’instruction du 29 décembre 2017 qui la modifie.
Plus de renseignements dans l'espace dédié : http://www.interieur.gouv.fr/Subvention-TDIL-pour-les-collectivites-territoriales .