Réserves parlementaire et ministérielle, ce qu’il faut savoir
Depuis le 15 novembre 2016, le ministère de l’Intérieur a créé un espace dédié aux subventions pour travaux divers d’intérêt local, attribuées aux collectivités territoriales.
Le ministère de l’Intérieur assure en effet l’exécution de l’action 01 du programme budgétaire 122, « aides exceptionnelles aux collectivités territoriales ».
Il instruit les demandes de subventions à des projets d’investissement des collectivités territoriales accordées au titre de la « réserve parlementaire » et de la « réserve ministérielle ».
Désormais, parlementaires et représentants des collectivités territoriales peuvent retrouver des informations sur les conditions d’éligibilité de leurs dossiers ainsi qu’un formulaire de demande téléchargeable en ligne. Ils peuvent également déposer de façon dématérialisée leurs demandes accompagnées des pièces justificatives.
Les agents des préfectures chargés de la liquidation des subventions retrouvent quant à eux la bibliothèque des textes de référence, l’instruction du 11 avril 2016 relative aux modalités de gestion des subventions pour travaux divers d’intérêt local accordées sur le programme 122 – « action 01 Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » et ses annexes téléchargeables.
Une foire aux questions est également désormais disponible. Elle sera enrichie au fur et à mesure.
Plus de renseignements à l’adresse : http://www.interieur.gouv.fr/Demande-de-subvention-pour-les-collectivites-territoriales .