Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Présenté devant l'Assemblée nationale par le ministre de l'Intérieur Gérard Collomb depuis le 25 septembre, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été adopté devant la chambre des députés le 3 octobre.
Le 1er novembre, cela fera 23 mois et demi que l’état d’urgence sera entré en vigueur.
En demandant en juin dernier à l'Assemblée Nationale une ultime prorogation de l'état d'urgence (renouvelé 6 fois), le Gouvernement avait annoncé qu'il proposerait une loi pour y mettre fin, une loi qui traduirait dans le droit commun un certain nombre de mesures destinées à renforcer la protection des Français contre le terrorisme.
Deux ans après les attentats de Paris, il s'agit de s'adapter à une menace qui a largement changé de nature, mais qui est toujours présente.
Depuis le début de l’année 2017, ce sont 20 attentats qui ont été fomentés, 4 ont abouti, 4 ont échoué et 12 ont été déjoués.
Si « proroger indéfiniment l’état d’urgence est exclu, il ne nous faut donc pas nous désarmer face à la menace » a rappelé le ministre d’État, ministre de l'Intérieur, indiquant que c'est ce que propose le projet de loi, qui correspond aux défis à relever et qui garantit toutes les libertés et même qui parfois les renforce.
En adaptant le droit commun, le projet de loi apporte une réponse durable à une menace devenue durable.
Parmi les principales mesures du texte on retrouve :
- la possibilité pour les préfets d’établir des zones de protection pour permettre l’organisation d’événements ;
- la fermeture administrative des lieux de culte sous certaines conditions ;
- la création, sur décision du ministre de l’Intérieur, d’un régime de surveillance individuelle ;
- le régime de visites et saisies à domicile ;
- l‘amélioration des dispositifs d’enquêtes administratives pour les personnes exerçant des fonctions sensibles ;
- les contrôles dans les zones frontalières.
Lire le discours du ministre d’État, ministre de l'Intérieur, Gérard Collomb, lors de la présentation du texte devant l'Assemblée nationale, le 25 septembre 2017
PJLSécurité