L'utilisation des caméras-piéton
Depuis le 23 décembre 2016, la loi donne aux policiers équipés de « caméras-piéton » la possibilité de filmer certaines de leurs interventions.
Le décret n°2016-1860 du 23 décembre 2016 autorise les policiers équipés de « caméras-piéton » à filmer en tous lieux :
- lieux publics,
- lieux privés ouverts au public,
- domiciles et assimilés.
Le déclenchement de ce dispositif est à l'initiative des policiers qui en sont dotés et les personnes filmées ne peuvent s'y opposer.
Ces dispositions sont également régies par l' article L241-1 du Code de la sécurité intérieure .
Les finalités du dispositif
Dans le but de favoriser le rapprochement de la police et de la population, ce dispositif a trois objectifs :
- prévenir les incidents au cours des interventions,
- constater les infractions et poursuivre leurs auteurs,
- améliorer la formation des policiers.
Des garanties pour les citoyens et les policiers
La loi encadre strictement l'utilisation de la « caméra-piéton » et prévoit les garanties suivantes pour les citoyens et les utilisateurs :
- Le port de la caméra est apparent ;
- L'information orale des personnes concernées est préconisée, sauf circonstances particulières ;
- Un "signal visuel spécifique" est visible lors de l'activation de l'enregistrement ;
- Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent ;
- Les images et sons captés sont stockés dans des espaces sécurisés ;
- L’accès aux enregistrements est strictement encadré et limité ;
- Les images et les sons enregistrés sont conservés durant 6 mois et détruits à l'issue ;
- Le droit d’accès aux fichiers s'exerce de manière indirecte en sollicitant la CNIL, pour procéder à l’examen de la conformité des images et sons stockés.
Certains contrôles d'identités filmés à compter du 1er mars 2017
La loi égalité citoyenneté du 22 décembre 2016 prévoit d'expérimenter l’enregistrement systématique des contrôles d’identité, dans certaines zones définies par arrêté ministériel et pour les policiers équipés de caméras.
Cette expérimentation est programmée pour un an à compter du 1ermars 2017.
2 000 caméras-piéton sont en dotation, essentiellement auprès des policiers affectés dans les zones de sécurité prioritaire.
Le décret n°2017-636 du 25 avril 2017 , fixe les conditions de l'expérimentation relative à l'enregistrement systématique des contrôles d'identité, réalisés par les agents de la Police nationale et les militaires de la Gendarmerie nationale, qui sont équipés d'une caméra mobile. Il prévoit que cette expérimentation est applicable jusqu'au 1er mars 2018, dans les zones de sécurité prioritaire qu'il détermine, ainsi que ses modalités d'évaluation.