Demande de carte d'identité : recueil et conservation des empreintes digitales
Un décret relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d’identité a été publié au Journal officiel le 10 mai 2017.
Le Fichier « Titres électroniques sécurisés », dit TES, réunit dans une seule base les données (identité, couleur des yeux, domicile, photo, empreintes digitales...) des détenteurs d'un passeport et d'une carte d'identité nationale.
Le décret permet au demandeur d’une carte nationale d’identité de refuser la numérisation et l’enregistrement de ses empreintes digitales dans le Fichier TES.
En cas de refus, les empreintes sont tout de même recueillies sur le dossier papier de demande de carte nationale d’identité conservé par le service instructeur.
Ces empreintes sont conservées de manière sécurisée et ne peuvent être utilisées qu’en vue de la détection des tentatives d’obtention ou d’utilisation frauduleuses d’un titre d’identité. Le durée de conservation contenant les empreintes est de vingt ans (quinze ans pour un mineur) et chaque consultation fait l’objet d’un recensement comprenant l’identification de son auteur ainsi que la date et le motif de la consultation.
Le regroupement des données des détenteurs d’un passeport et d’une carte nationale d’identité s’inscrit dans la poursuite du déploiement du Plan « Préfectures Nouvelle Génération », dont l’objectif est d’apporter de nouveaux services plus efficaces aux usagers et de moderniser l’organisation des services déconcentrés de l’État. Cette réforme va permettre de renforcer l’action de l’Etat dans quatre domaines prioritaires : la lutte contre la fraude documentaire, la gestion locale des crises, le contrôle de légalité et l’ingénierie territoriale.