Contrôle de la circulation des armes
Publié au Journal officiel le 10 mai 2017, un décret modifie les compétences respectives de ministères de la Défense et de l’Intérieur dans le contrôle et la circulation des armes.
Le ministère de la Défense demeure compétent pour les seuls matériels de guerre, au titre de la sécurité nationale, tandis que les armes civiles sont confiées au ministère de l’Intérieur, au titre de la sécurité publique.
Chacun des deux ministères est désormais respectivement en charge du classement des armes et matériels relevant de son champ de compétence, de la délivrance des autorisations de fabrication, de commerce, d’importation, d’exportation et de transfert intracommunautaire de ces mêmes armes et matériels. Ils auront également la mission de contrôler les professionnels concernés : titulaires et demandeurs d’autorisations de fabrication et de commerce des armes, associations agréées pour la pratique du tir, tireurs sportifs, administrations de l’Etat et organismes publics…
Le décret précise aussi des modifications dans les modalités de classement des armes et d’immatriculation des armes civiles, le renforcement des mesures de sécurité publique en matière d’armes et la simplification de la réglementation en vigueur.