Carte nationale d'identité et recueil des empreintes digitales : mode d'emploi en Bretagne et dans les Yvelines
De quoi parle-t-on ?
A partir de maintenant, les éléments recueillis lors d'une demande initiale ou de renouvellement de carte nationale d'identité en Bretagne et dans les Yvelines sont intégrés à la base des Titres électroniques sécurisés. Cette base contient déjà les données communiquées par les usagers pour leur demande de passeport. Parmi ces données, figurent les empreintes digitales.
Pourquoi ce changement ?
Pour simplifier et sécuriser les demandes de carte nationale d'identité, en dématérialisant les dossiers aujourd'hui transmis par les mairies et archivés au format papier, mais également pour prévenir la fraude documentaire.
Le dépôt d'empreintes est-il obligatoire ?
Oui. Le décret du 28 octobre 2016 prévoit bien l'obligation de dépôt des empreintes du demandeur dans le fichier TES. Toutefois, le ministre de l'Intérieur a annoncé que cette mesure sera finalement facultative lorsque le dispositif sera déployé sur l'ensemble de la France.
Quelle est la situation au 1er décembre ?
Les départements bretons et celui des Yvelines ont été choisis comme sites pilotes pour l'application des nouvelles modalités de délivrance de la carte nationale d'identité. Ils sont donc déjà dans le dispositif définit par le décret du 28 octobre 2016. Les usagers qui déposent une demande de CNI dans ce département et cette région ne peuvent, en conséquence, pas se soustraire à l'obligation de dépôt des empreintes. Ceux qui s’opposeraient à la numérisation et au versement dans une base de données de leurs empreintes sont invités à reporter leur demande de titre, jusqu’à publication du décret modifié.
Et après ?
Les engagements du ministre de l'Intérieur vont donner lieu à modification du décret. Après nouvel examen par la CNIL et le Conseil d’État, cette nouvelle étape de procédure sera intégrée, par modification du décret du 28 octobre 2016. Lorsque celui-ci sera publié, l'usager pourra s’opposer à la numérisation et au versement dans une base de données de ses empreintes, quel que soit le lieu de la demande, y compris dans les Yvelines et en Bretagne.
Ce que dit la loi
Les agents de mairie et agents de préfecture sont tenus au respect de la loi. Ils commettraient donc une illégalité en appliquant une procédure non prévue par les textes, engageant ainsi leur responsabilité.