Entrée en vigueur de la loi réformant l'Asile
La loi réformant l'Asile a été promulguée le 29 juillet 2015. Elle a été publiée au Journal officiel du 30 juillet 2015 et entre en vigueur le lundi 02 novembre 2015. Elle transpose des directives européennes adoptées en juin 2013 ("paquet asile") et réforme en profondeur le droit de l’asile en France. La réforme de l'asile permettra à tous ceux qui relèvent du droit d’asile d’être dignement accueillis en France.
La loi réformant l'asile permettra à tous ceux qui relèvent du droit d’asile d’être dignement accueillis en France.
Renforcer les garanties des demandeurs et réduire les délais
La réduction des délais d'instruction est une priorité. Actuellement, le délais moyen est de deux ans. L'objectif est de parvenir, dès 2017, à un examen des demandes d’asile dans un délai moyen de 9 mois.
Deux nouvelles procédures d'examen rapide vont ainsi être mises en place :
- Une nouvelle procédure accélérée va remplacer l'actuelle procédure prioritaire et sera mise en œuvre par l'OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides), qui verra ses moyens renforcés ;
- Les procédures contentieuses seront également revues, notamment par la création d’une procédure de recours suspensif, procédure accélérée devant un juge unique de la CNDA (Cour Nationale du Droit d'Asile) en cinq semaines. Le délai de jugement en procédure normale imparti à la CNDA, qui voit réaffirmé son rôle de juge de l’asile, est fixé à cinq mois.
Le renforcement des garanties des personnes demandant l'asile est également une priorité.
L'enregistrement des demandes sera plus rapide, un conseillé sera présent lors de l'entretien avec un officier de protection et les vulnérabilités seront davantage prises en compte, notamment pour les demandeurs ayant besoin d'une protection internationale.
Assurer une meilleure organisation de l'hébergement des demandeurs
La loi prévoit la création d'un nouveau dispositif d'hébergement. Un dispositif plus juste, plus équitable mais aussi plus contraignant.
Un demandeur pourra en effet se voir affecter un hébergement dans une autre région que celle dans laquelle il a déposé sa demande. Ce principe permettra de répartir les demandeurs sur le territoire afin d'éviter les concentrations, qui représentent une vulnérabilité face aux filières d'immigration irrégulière.
Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement organise la montée en charge progressive de places d’hébergement en centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA). 18 500 places seront ainsi créées d'ici 2017. Chaque demandeur d’asile qui le souhaite doit pouvoir trouver un hébergement et un suivi social de qualité.
Le nombre de demandeurs d'asile a presque doublé depuis 7 ans. En 2014, la France a enregistré 65 000 demandes d'asile et devrait en enregistrer environ 20 % de plus cette année du fait de la crise migratoire.
Dans le cadre de cette crise, un plan européen de répartition des réfugiés a été adopté. La France s'est ainsi engagée à prendre en charge environ 30 000 réfugiés en deux ans pour soulager les pays de l'Union européenne confrontés à un afflux massif.