Réforme du droit des étrangers et du droit d'asile.
Le ministre de l’intérieur a présenté au Conseil des ministres du mercredi 23 juillet 2014 deux projets de loi : le premier concerne le droit des étrangers, le second est relatif au droit d'asile.
Ils visent à simplifier le droit au séjour des étrangers en France en favorisant leur intégration, et à réformer en profondeur le droit de l’asile notamment en réduisant les délais.
Le premier projet de loi prévoit de généraliser la délivrance d’un titre de séjour pluriannuel pour l’ensemble des étrangers, après un an de séjour en France.
Il prévoit, en outre, de créer un nouveau titre de séjour à destination des investisseurs, chercheurs, artistes et salariés qualifiés. Ce titre, intitulé « passeport talents » , serait valable jusqu’à quatre ans pour l’étranger et sa famille.
Le texte précise, par ailleurs, le droit au séjour des étrangers malades en prenant en compte notamment la capacité du système de soins du pays d’origine à faire bénéficier l’étranger du traitement nécessaire.
Enfin, ce projet loi fait de l’assignation à résidence la mesure de droit commun en matière de privation de liberté des étrangers. Il renforce aussi les pouvoirs des préfectures en matière de lutte contre les fraudes.
Le second projet de loi vise à réformer en profondeur le droit d'asile en renforçant les garanties des personnes ayant besoin d'une protection internationale et réduisant à 9 mois le délai moyen d'examen des demandes d'asile.
Le texte généralise également l’effet suspensif des recours contre les décisions refusant l’asile.
Le projet de loi institue ensuite de nouvelles procédures d’examen rapide des demandes : Une nouvelle procédure accélérée mise en œuvre par ou sous le contrôle de l’OFPRA.
La création d’une procédure de recours suspensif, procédure accélérée devant un juge unique de la cour nationale du droit d'asile (CNDA) en cinq semaines. Le délai de jugement en procédure normale imparti à la CNDA, qui voit réaffirmé son rôle de juge de l’asile, est fixé à cinq mois.
Le projet de loi prévoit également de rendre les conditions d’accueil des demandeurs d’asile plus justes et plus équitables, mais aussi plus directives, avec un dispositif d’hébergement contraignant permettant d’affecter le demandeur d’asile dans une autre région que celle où il se présente. En cas de refus de l’hébergement proposé, le demandeur perdra son droit aux allocations
Il tend enfin à mieux définir et à renforcer les droits du bénéficiaire de la protection en matière d’accès aux droits, de réunification familiale et de documents de voyage, éléments essentiels de l’intégration à la société française.