Volet 4 – Mesures prospectives

Mesure n° 16

Promouvoir dans l’UE le durcissement des mesures de contrôle des entreprises de recyclage

Le durcissement de la réglementation française rend plus efficace le contrôle des registres de police des entreprises de recyclage. La mesure récente visant à restreindre le paiement des métaux aux chèques ou aux virements à un compte ouvert au nom du vendeur a eu un écho très favorable auprès de nos partenaires européens. Des Etats membres commencent à adopter des législations plus restrictives, en mettant en oeuvre le système « cashless » (sans recours à l’argent liquide).

Mesure n° 17

Inviter les pays du G4 (Espagne, Maroc, Portugal) à se doter de LAPI

Des démarches seront entreprises pour inviter nos partenaires du G4 à implanter des systèmes LAPI sur les points frontaliers France-Espagne et Espagne-Maroc (Algésiras), et à en partager les données d’exploitation.

Cette proposition sera également étendue aux grands ports de l’espace Schengen, notamment Gênes et Livourne (Italie), Anvers (Belgique), Rotterdam et Amsterdam (Pays-Bas).

Mesure n° 18

Lutter plus efficacement contre les ventes en ligne de véhicules et pièces détachées en étudiant la possibilité pour les services d’enquête de mener des procédures sous pseudonyme

Mesure n° 19

Détecter les voitures maquillées en exploitant l’électronique embarquée

Des services et unités déterminés seront dotés de lecteurs électroniques capables d’identifier les numéros de série des véhicules dans le but de les comparer aux numéros visibles et à ceux de la carte grise.

Mesure n° 20

Prévenir le recel involontaire

La possibilité d’autoriser les particuliers à accéder par Internet à la base des contrôles techniques sera étudiée, ce qui permettra au futur acquéreur de détecter avant tout achat d’un véhicule d’occasion, une éventuelle tentative de fraude (modification du kilométrage ou un recel de véhicule volé).

Des partenariats seront recherchés avec les professionnels (assureurs, constructeurs et concessionnaires, centres de contrôle technique, garagistes, loueurs, etc.) afin d’améliorer la traçabilité des voitures et des pièces détachées.

Mesure n° 21

Renforcer le marquage des véhicules de chantier et agricoles

L’identification des engins de chantier ou agricoles est rendue difficile par l’absence de marquage de ces véhicules, ce qui favorise les passages de frontière et alimente le recel.

Une étude sera conduite avec nos partenaires européens afin d’imposer aux constructeurs d’engins de chantier ou agricoles un marquage de type V.I.N. (Vehicle Identification Number) à 17 caractères.

Mesure n° 22

Classer les pots catalytiques comme produits dangereux

Les pots catalytiques sont ciblés par les malfaiteurs pour le platine qu’ils contiennent. Or certains des composants de cet élément chimique peuvent avoir des effets néfastes sur la santé. Ce déchet particulier étant actuellement classé au catalogue européen des déchets, une étude relative au classement en produit dangereux sera proposée. Cette nouvelle classification encadrerait de manière plus stricte le droit de collecte et de transport de ces déchets pouvant déboucher sur des actions répressives s’appuyant sur le volet environnemental.

Dans cet esprit, le plan national de lutte contre les vols de métaux adopté en juin 2011 sera actualisé.