Entrée et séjours des étrangers : publication de la loi relative à la retenue pour vérification du droit au séjour
2 janvier 2013
La loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées a été publiée.
Journal Officiel du 01/01/2013 :