Signature du nouvel accord franco-belge relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
Lundi 18 mars 2013, Joëlle Milquet, Vice-Première ministre et ministre de l'Intérieur belge, et Manuel Valls, ministre de l'Intérieur, ont signé officiellement le nouvel accord franco-belge relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.
Ce nouvel accord apparaît comme une révision de l'accord de Tournai de 2001, et fait partie d'un ensemble plus large, incluant un Plan d'action composé de mesures concrètes et opérationnelles pour lutter contre cette criminalité transfrontalière.
Il implique de nombreuses mesures renforcées en matière de coopération et de coordination des moyens déployés sur le terrain et ce, dans quatre domaines.
Augmentation des capacités opérationnelles et renforcement des compétences
L'accord prévoit :
- Le déploiement des patrouilles mixtes composées de policiers belges et français aux compétences largement renforcées, et généralisation de ce dispositif dans la zone transfrontalière ;
- L'intervention des policiers belges et français sur le territoire de l'autre partie, dans le cadre de ces patrouilles mixtes ;
- Un vrai pouvoir d'arrestation pour les policiers en cas de flagrant délit ;
- Une capacité de mobilité transfrontalière renforcée ;
- La possibilité de transférer des personnes (détenus et personnes en séjour illégal), dans des locaux tels que les commissariats de police ;
- La capacité de détachements de policiers de part et d'autre de la frontière ;
- Une intervention de la patrouille la plus proche en situation d'urgence.
Un meilleur échange de données
Le nouvel accord renforce et solidifie le cadre légal de traitement des données, dans le respect du cadre légal des deux pays, pour permettre la création d'un fichier commun de données renforçant ainsi l'analyse opérationnelle commune dans des enquêtes ou des secteurs de criminalité.
Extension du champ d'application territorial de l'accord
Pour la Belgique, l'accord s'appliquera à tout son territoire et, pour la France, l'extension concerne les départements de la Marne, du Pas-de-Calais, de la Moselle et de la Somme.
Renforcement de la concertation dans l'usage des caméras à reconnaissance automatique de plaques d'immatriculation