Le volet législatif du code de la sécurité intérieure est public
L'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure a été publiée au JO du 13 mars 2012. Elle entrera en vigueur le 1er mai 2012 et est accompagnée d'un rapport au président de la République qui en présente les enjeux.
Le code de la sécurité intérieure, qui réunit l'ensemble des lois relatives à la sécurité publique et à la sécurité civile comprend sept parties qu'on appelle "livres" :
- "principes généraux et organisation de la sécurité intérieure", qui définit les grandes notions et décrit les compétences respectives des autorités de police ;
- "ordre et sécurité publics", qui réunit notamment les règles applicables aux manifestations, à la lutte anti-terroriste, aux interceptions de sécurité et à la vidéoprotection ;
- "polices administratives spéciales", regroupant la réglementation des armes, des casinos et de certains commerces ;
- "police nationale et gendarmerie nationale", pour les textes généraux applicables à leurs personnels, à l'exception des dispositions statutaires, qui figureront soit dans le code général de la fonction publique (en préparation ), soit dans le code de la défense ;
- "polices municipales", comme son nom l'indique et comportant également les dispositiosn applicables aux gardes-champêtres ;
- "activités de sécurité privées", reprenant et organisant clairement les articles de la loi du 12 juillet 1983, modifiée récemment par la création du CNAPS ;
- "sécurité civile", pour les lois de 2004 et 2011 sur les sapeurs-pompiers, la protection générale de la population, l'organisation des secours et la gestion des crises.
Cette codification a lieu "à droit constant" : les lois ne sont modifiées que pour harmoniser leur rédaction sans changer le contenu des règles applicables. Cet exercice minutieux ne consiste pas seulement à regrouper les lois qui régissent une matière, il met en ordre des textes épars, leur donne une logique, facilite leur connaissance et leur lecture pour en améliorer la bonne utilisation.
La codification contribue grandement à la réalisation de l'objectif à valeur constitutionnelle d'"accessibilité et d'intelligibilité de la loi", reconnu par le Conseil constitutionnel. Cette obligation juridique rejoint la nécessité de bonne administration et l'impératif de morale démocratique. Le code de la sécurité intérieure, eu égard à la matière concernée, vient combler un vide et répond à un besoin ressenti depuis longtemps par les acteurs publics et privés de la sécurité. Il permettra que les règles soient mieux connues et mieux appliquées par tous.
Ce travail de codification a été réalisé par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.
Rapport au Président de la République sur le site de Légifrance