Validation par le Conseil constitutionnel de la loi relative à la délimitation des circonscriptions d'élection des députés
19 février 2010
Dans un communiqué de presse, Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, a fait part de sa satisfaction concernant la conformité à la Constitution de la loi ratifiant l'ordonnance du 29 juillet 2009, qui délimite les circonscriptions d'élections des députés.
Avec cette validation, le Conseil constitutionnel permet l'entrée en vigueur de l'ajustement de la carte électorale.