Adoption du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure en première lecture par l'Assemblée nationale
16 février 2010
Mardi 16 février 2010, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI).
Ce texte, qui présente la politique de sécurité du Gouvernement contre les nouvelles formes de délinquance, contient les principales mesures suivantes:
- La création d'un délit d'usurpation d'identité sur internet.
- L'obligation pour les fournisseurs d'accès à internet de bloquer des contenus de pédopornographie.
- La modification du code pénal pour sanctionner la diffusion sur internet d'images incitant les enfants à des jeux dangereux.
- La modification du régime de la vidéo protection, avec l'extension de la vidéosurveillance sur la voie publique à des personnes morales de droit privé et l'assouplissement des conditions de visionnage des images.
- Pour les infractions les plus graves au code de la route :
L'instauration d'une peine complémentaire de confiscation du véhicule si l'auteur en est propriétaire.
L'interdiction, pendant cinq ans au plus, de conduire un véhicule non équipé d'un système d'anti-démarrage par éthylotest en cas de blessures involontaires ou d'homicide commis au volant.
- La création d'une nouvelle incrimination pénale en cas de trafic de points de permis de conduire.
- L'expérimentation des scanners corporels durant une période de trois ans.
- La possibilité pour le préfet d'instaurer un couvre-feu pour les mineurs non accompagnés de 13 ans entre 23h et 6h.
- La possibilité pour le président du conseil général de suspendre le versement des allocations familiales en cas de refus par les parents d'un mineur de signer un contrat de responsabilité parentale.
- L'aggravation des peines encourues pour les vols commis à l'encontre des personnes vulnérables : les peines seront portées à sept ans d'emprisonnement et 100.000 euros d'amende. Si le vol est commis avec des violences à l'encontre d'une personne vulnérable, les peines seront portées à 10 ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende.
- La création d'un délit de distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique.
- La création d'un délit de "vente à la sauvette".
- L'obligation faite aux bars de nuit et discothèques de mettre à disposition des éthylotests.
- Le développement de l'utilisation de la visioconférence dans le cadre des procédures pénales.
- La possibilité d'installer des salles d'audience pour visioconférence dans les centres de rétention administrative réservés aux étrangers en situation irrégulière, afin de décharger les policiers des escortes vers les tribunaux.