Redécoupage électoral au 26 juin 2009
Alain Marleix, Secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités Territoriales déclare "la Commission de contrôle du découpage électoral que préside Monsieur Yves Guéna a validé près de 90% des projets de découpage ou remodelage que lui a proposés le Gouvernement.
Ce pourcentage va très au-delà de ce qui avait été retenu par la Commission des magistrats lors du découpage de 1986, où seulement 31 départements sur 96 avaient été validés en première lecture par la commission.
Le Gouvernement va prendre en compte les propositions qui lui paraissent les plus fondées d'un point de vue démographique et qui sont compatibles avec le mandat donné par le Parlement dans la loi dite "paquet électoral".
Au total, seules une trentaine de circonscriptions – 6% des 577 sièges – sont critiquées, dont la moitié figurant dans des départements où le Gouvernement n'était pas habilité à redécouper ou remodeler par la loi d'habilitation on n'entrant pas dans les paramètres fixés par le Conseil Constitutionnel.
Au total, après la reprise de ces propositions de la Commission qui feront l'objet d'un projet alternatif du gouvernement et qui seront réexaminées par la Commission de Contrôle, le nouveau projet qui sera transmis au Conseil d'Etat comptera donc 3% des 577 circonscriptions potentiellement ciblées comme "critiquables".
C'est un résultat exceptionnel souligne le Ministre.