Le projet gouvernemental d'ajustement de la carte électorale largement approuvé par la commission de contrôle
La commission prévue par l'article 25 de la Constitution a remis au Premier ministre son avis sur le projet d'ajustement de la carte électorale que je lui avais transmis le 30 avril dernier. Cet avis, accompagné du texte soumis à la commission, sera publié demain au Journal officiel.
"Je me réjouis de l'appréciation globalement positive portée par la commission à la fois sur la répartition des sièges et sur la délimitation des circonscriptions qui lui étaient proposées.
La commission a expressément validé le choix fait par le Gouvernement de répartir les sièges de député selon la méthode dite « de la tranche », et le nombre de sièges qu'elle attribue à chaque département : cette méthode, bien qu'elle ait été appliquée lors des précédentes réformes et qu'elle soit traditionnelle en matière électorale, avait été vivement contestée par l'opposition.
La délimitation des circonscriptions est globalement approuvée dans 53 départements et collectivités d'outre-mer. Des suggestions, dont la commission précise que « le Gouvernement pourra utilement s'inspirer, dans l'immédiat ou à l'avenir », ont été formulées dans 19 autres départements et collectivités. La délimitation proposée dans les 35 départements restants a fait l'objet de « propositions complémentaires, voire alternatives visant à améliorer le projet initial ».
Au total, celui-ci n'a donc conduit à des réserves que pour 69 circonscriptions, soit 12 % des 577 circonscriptions proposées. Le projet du gouvernement peut être ainsi considéré comme validé pour 88 % de son contenu.
Je relève toutefois que 23 de ces 69 circonscriptions, soit le tiers d'entre elles, appartiennent à des départements pour lesquels le Gouvernement n'avait envisagé aucun changement, parce qu'elles sont parfaitement légales : les écarts de population de leurs circonscriptions se situent en effet, par rapport à la population moyenne départementale à l'intérieur de l'écart maximal de 20 % admis par le Conseil Constitutionnel. Les débats tenus au Parlement et les termes mêmes de l'habilitation donnés au Gouvernement portaient d'ailleurs plus sur un ajustement que sur une refonte complète de la carte électorale.
Prenant néanmoins acte de ces propositions, je transmettrai au Conseil d'Etat un projet modifié limitant les écarts de population à moins de 18 % et conforme à l'avis de la commission pour 521 circonscriptions, soit plus de 90 % des sièges.
Le projet sera par ailleurs modifié pour une vingtaine d'autres circonscriptions pour aller dans le sens des orientations de la Commission.
L'équilibre politique du projet, que je m'étais engagé à respecter, sera maintenu."