Cette Charte est le résultat de la mission confiée par le Gouvernement à Eric Gissler, inspecteur général des finances, qui a travaillé en concertation avec les collectivités et les banques pour identifier les meilleures pratiques permettant de garantir que les emprunts structurés proposés aux collectivités sont adaptés à leurs besoins.

Plusieurs collectivités territoriales ont récemment dû faire face à une augmentation des intérêts sur leurs emprunts du fait de contrats dits « toxiques » qui n'étaient pas adaptés à leur situation. Dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales et de la liberté contractuelle, le Gouvernement a souhaité cette Charte pour que ces difficultés ne se reproduisent pas.

Par cette Charte, les banques s'interdisent de commercialiser des produits spéculatifs qui, par nature, ne sont pas adaptés aux besoins des collectivités. Elles s'engagent à mieux informer les collectivités sur les risques attachés aux emprunts structurés. A cet effet, elles informeront les collectivités du niveau de risque des produits qu'elles proposent à l'aide d'une « échelle de risque » innovante agréée entre les banques et les collectivités. Elles s'engagent enfin sur un devoir de conseil renforcé pour les collectivités.

Les associations d'élus s'engagent en faveur d'une plus grande transparence des collectivités locales sur les risques liés à leurs emprunts, tant vis-à-vis des banques que vis-à-vis de leur assemblée délibérante et des citoyens.

La mission confiée à Eric Gissler montre que les emprunts structurés ne présentent pas un risque systémique pour les collectivités dans leur ensemble et que les difficultés sont concentrées sur un nombre limité de collectivités.

Pour aider à résoudre ces difficultés, Christine Lagarde, Brice Hortefeux et Alain Marleix ont confié, à la demande du Premier ministre, une mission de médiation à Eric Gissler pour rechercher des solutions avec les banques et les collectivités qui connaissent des difficultés du fait d'emprunts structurés.

Enfin, Christine Lagarde, Brice Hortefeux et Alain Marleix ont présenté aux associations d'élus locaux un projet de circulaire, afin de recueillir, dans un délai d'un mois, leurs observations. Cette circulaire rappelle l'obligation d'alerte et de conseil qui s'impose aux banques dans leurs relations avec les collectivités territoriales, en vertu du droit communautaire. Elle rappelle également les règles en vigueur en matière de délégation des assemblées délibérantes aux présidents d'exécutif. Enfin, cette circulaire demande aux préfets d'exercer un rôle de conseil aux collectivités territoriales en matière de contrats d'emprunt, à la lumière des principes exposés dans la charte de bonne conduite.