Commission consultative d'évaluation des normes
Alain MARLEIX, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales se félicite de la publication au Journal officiel du mardi 23 septembre du décret et de la circulaire qui rendent effective la mise en place de la commission consultative d'évaluation des normes.
Répondant aux attentes fortes des différentes associations représentatives des élus de France, cette commission a pour objet de « formuler un avis sur l'impact financiers des projets de réglementation nouvelle, qu'elle soit nationale ou communautaire ».
Pour le secrétaire d'Etat, « il s'agit d'un geste fort du Gouvernement à destination des collectivités territoriales.
Au travers de la CCEN, c'est une nouvelle étape du partenariat Etat-collectivités qui vient d'être franchie.
Le Gouvernement montre très clairement qu'il se préoccupe autant de ses propres intérêts que de ceux des collectivités territoriales en l'associant à la prise de décision.
Le temps est en effet révolu où l'Etat adoptait des normes sans se soucier de leurs conséquences. Il instaure un nouveau dialogue avec les collectivités territoriales qui parlent d'égal à égal avec lui ».
Composée de 22 membres dont 15 élus qui seront désignés par le comité des finances locales lors de sa séance du 25 septembre prochain, la Commission consultative d'évaluation des normes sera opérationnelle début octobre.