Les missions du médiateur
Objectifs :
Le Médiateur est chargé de faciliter le dialogue entre les candidats ou partis politiques et les banques.
En cas de refus des demandes d’ouverture d’un compte de dépôt (ou des prestations liées à ce compte) ou de prêt, il est chargé de favoriser et de trouver des solutions de conciliation ou d’autres voies de financement pour les candidats et les partis politiques. Afin de permettre l’intervention du médiateur dans des délais courts, les candidats ou les partis politiques doivent fournir un certain nombre d’informations relatives à leur situation (cf. : annexes Fiches indicatives du médiateur).
Le Médiateur est également chargé d’informer les acteurs bancaires et les candidats et partis politiques, sur les conditions à remplir pour améliorer les demandes de financement.
Du côté des banques, l’impulsion des bonnes pratiques, en matière de procédures, de délais, de diffusion de leur politique de crédit, d’organisation et de recours, et l’utilisation appropriée de la réglementation doivent être encouragées. Du côté des candidats, le respect des formes, la connaissance des conditions de recevabilité des demandes et de l’ensemble des sources de financement mobilisables (appels aux dons et aux prêts de particuliers), et la maîtrise des dossiers présentés, sont un gage de réussite.
Qui peut saisir le Médiateur ?
Tout candidat à une élection politique, tout parti ou groupement politique, ainsi que leur mandataire financier et association de financement, après deux refus d’établissements bancaires ou de crédit sur :
- une demande d’ouverture de compte bancaire (mandataire) ;
- une demande de prêt bancaire (candidat ou personne désignée par le parti).
Comment contacter le Médiateur ?
- A l'aide du formulaire de prise de contact ci-dessous à remplir et à envoyer à l'adresse : mediateurducredit-candidatsetpartis[at]interieur.gouv.fr
Formulaire de prise de contact
- Par voie postale : Bâtiment Lumière - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08
Fiches indicatives du Médiateur
Procédure de demande d'ouverture de compte bancaire :
Procédure de demande d'ouverture de compte bancaire
Fiche de procédure demande d'ouverture de compte bancaire
Procédure de demande de crédit bancaire :
Fiche de procédure demande crédit
Fiche de procédure de changement de mandataire :
Fiche de procédure de changement de mandataire
Documentation
Article 28 de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
Loi du 15 septembre 2017 - Confiance dans la vie politique
Décret du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.
Liens utiles
La page du site internet du ministère de l'Intérieur vers les élections municipales 2020
Site internet de la Banque de France
Site internet de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Site internet de la Fédération Bancaire Française