Séance de questions d'actualité au Gouvernement du 22 novembre 2012 au Sénat

Question de Louis Nègre, sénateur des Alpes-Maritimes

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes Chers Collègues, ma question s’adresse à monsieur le ministre de l’Intérieur. Si j’en crois un journal du matin, la situation de la sécurité dans notre pays continue de s’aggraver. C’est ainsi que le mois dernier les violences à l’égard des personnes a augmenté de 9% et même 24% en zone gendarmerie. De même, les cambriolages et autres vols, soit presque 190.000 faits recensés, ont cru dans le même temps de 8%. Les effractions de résidences principales et secondaires a augmenté de 16%. Et, enfin, la criminalité organisée au-delà des cas dramatiques et médiatisés de ces dernières semaines a augmenté elle aussi de 7%. Toutes ces catégories de délits ou de crimes que je viens de citer ont pour caractéristique d’avoir, Chers Collègues, pour victimes de ces actes des êtres humains. Nos citoyens, Monsieur le Ministre, subissent ainsi de plein fouet l’impact d’une délinquance qui non seulement ne faiblit pas mais augmente. Face à ce constat des plus préoccupants, nous proposons, Monsieur le Ministre, que soit organisée en riposte l’union sacrée de toutes les forces de sécurité, police nationale, gendarmerie et police municipale. Cette dernière qualifiée par Nicolas Sarkozy de troisième force de sécurité de la République avec ses 18.000 agents doit accompagner, Chers Collègues, de manière étroite et complémentaire l’action des forces de l’Etat. Aussi, en plein congrès des maires, vous, Monsieur le Ministre, qui avez été maire comme je le suis, vous avez fait le choix, je reprends vos termes, d’"une police municipale puissante afin d’utiliser tous les moyens mis à ma disposition". Aussi, Monsieur le Ministre de l’Intérieur, je propose donc que la police municipale, cette police de proximité sous l’autorité des maires, soit le plus étroitement possible associée dans le domaine complémentaire, j’y insiste, qui est le sien à la réaction de l’Etat républicain face à la monté de la délinquance et dispose donc, Monsieur le Ministre, en conséquence des moyens de cette politique partenariale. Je vous propose donc d’agir de manière pragmatique dans un souci d’efficacité de terrain. Je prendrai trois exemples concrets qui peuvent se réaliser dans un délai très court et sans entraîner une dépense publique, bien au contraire, accès direct aux fichiers, confirmer la possibilité des contrôles préalables et interconnexion des radio-transmissions. Ma question est donc simple, Monsieur le Ministre, êtes-vous prêt à prendre notamment ces mesures ?

Manuel Valls, ministre de l'intérieur

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Louis Nègre. Pour réaliser l’union sacrée en matière de lutte contre la délinquance et le crime organisé, il faut partir des bons chiffres et en tous cas nous pouvons nous mettre d’accord sur un sujet, c’est que malheureusement la violence dans notre société progresse, elle progresse depuis longtemps, qu’il s’agisse des violences sur les personnes, des crimes sexuelles ou infra-familiaux ou tout simplement les cambriolages en zone gendarmerie. Et puis il faut comparer ce qui est comparable mais ça je le dis en passant, en octobre 2011 les chiffres de la délinquance avaient été arrêtés deux jours avant la fin du mois, ce qui explique qu’un an après il y ait évidemment des reports qui peuvent donner l’explication que vous cherchez sur l’augmentation que vous soulignez. Mais moi je ne veux pas polémiquer sur les chiffres car ce qui m’intéresse c’est, un, l’activité de la police et de la gendarmerie et, deuxièmement, c’est capacité des forces de l’ordre à combattre la délinquance. Et pour cela, avant de réaliser l’union sacrée, il fallait arrêter de détruire les postes de policiers et de gendarmes comme ça a été le cas au cours de ces dernières années, 10.000 postes, 3.000 supplémentaires étaient prévus en 2013, nous faisons le choix contraire et nous créons des postes de policiers et de gendarmes à partir de 2013 tous les ans, 500, parce que nous avons besoin, les forces de l’ordre ont besoin de postes supplémentaires même si ça n’est pas suffisant et qu’il faut évidemment travailler sur les missions parce que c’est là le plus essentiel et s’attaquer aux vrais résultats, s’attaquer aux causes de cette délinquance, le crime organisé, les violences sur les personnes, le trafic de drogue et d’armes, les cambriolages, les arrachages de colliers d’or parce que nos concitoyens, vous avez raison, nous attendent évidemment sur ces sujets-là. Et je veux dire ma détermination que ce soit l’Etat d’abord et l’Etat d’abord qui assure la lutte contre la délinquance et la sécurité de nos concitoyens. Enfin, bien évidemment, il y a une force inégalement répartie sur notre territoire, les polices municipales, vous l’avez rappelé, moi-même j’ai été maire de banlieue, à Evry, en Ile-de-France, il y a une police municipale, cette police municipale est complémentaire du travail que la police et la gendarmerie réalisent. Vos collègues, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, René Vandierendonck  et François Pillet ont réalisé un rapport d’une très grande qualité sur les missions des polices municipales, nous allons nous en inspirer, nous allons réunir l’ensemble des représentants des policiers municipaux mais aussi les élus concernés pour avancer dans ce sens parc que la police municipale mérite tout notre respect et d’être intégrée dans la lutte contre l’insécurité.

Question de Marc Lamenie, sénateur des Ardennes

Oui, merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Ministres, ma question s’adresse à monsieur Manuel VALLS, ministre de l’Intérieur. Monsieur le Ministre, le 15 novembre dernier, madame Marylise Lebranchu a annoncé qu’en 2020 les agglomérations les plus grandes éliront leurs représentants intercommunaux au suffrage universel direct. Dès le mois d’octobre, vous-même ne laissiez-vous pas entrevoir une autre perspective au Sénat devant la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation tout en étant cependant moins précis. Vous avez dit "le fléchage est une étape de démocratisation, il n’obère pas l’avenir". La prochaine loi de décentralisation inclura un nouveau statut pour les intercommunalités les plus grandes. Ne lancez-vous pas cette semaine des concertations en vue du dépôt d’un prochain texte sur les modes de scrutin. L’élection en 2014 des délégués communautaires a occupé une bonne partie du premier débat du congrès des maires mardi consacré à la nouvelle étape de la décentralisation. La preuve que c’est un sujet particulièrement sensible pour les maires notamment des petites communes que la prudence relative des propos des membres du gouvernement à ce congrès et de monsieur le président de la République lui-même ne rassure pas vraiment. Le président de la république a certes confirmé les principaux engagements qu’il avait formulés le 5 octobre dernier dans le cadre des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat et notamment sa préférence pour le modèle du fléchage pour l’élection des délégués communautaires. Une histoire de contrat de confiance à tisser avec les élus qui semble encore relativement lointain. Souvenons-nous que lors de l’examen de la réforme territoriale qui a mis en place le fléchage des craintes s’étaient fait jour sur les bancs à gauche de cet hémicycle malgré les garanties apportées au motif que la légitimité des maires serait diminuée, estompant inévitablement le rôle des communes. Légitime est donc la crainte des élus de proximité qui se dévouent au quotidien qu’avec les réformes annoncées les petites communes aient à souffrir d’un autre mode d’élection des délégués intercommunaux. Monsieur le Ministre, quelles assurances pouvez-vous nous donner qu’il n’en sera rien ? Je vous remercie. 

Manuel Valls, ministre de l'intérieur

Monsieur le Président, Monsieur le Sénateur Marc Lamenie. Pourquoi avoir les inquiétudes ou créer des problèmes là où il n’y en a pas. Vous parlez de 2020, parlons d’abord de 2014. Le président de la République et le Premier ministre m’ont chargé de préparer un texte de loi et de mener une consultation, une concertation avec les formations politiques et les groupes représentés au Parlement, elle est en train d’avoir lieu bien évidemment. Il s’agit à la fois de discuter des dates des prochains scrutins suite à l’abrogation du conseiller territorial, de définir le futur mode de scrutin pour les conseils généraux et puis enfin de traiter la question de l’intercommunalité. Je veux dire que l’intercommunalité a été une des étapes de l’approfondissement de notre démocratie locale et de l’organisation de nos territoires et nous le devons évidemment à Jean-Pierre Chevènement et à Dominique Voynet. Que n’a-t-on pas entendu il y a quelques années sur ces questions alors que progressivement la carte intercommunale est en train de s’achever. Vu les responsabilités de nos agglomérations et de nos communautés de communes il est au fond assez logique que la question démocratique se pose. Celle du suffrage universel elle se posera incontestablement. Mais avant d’en arriver là il s’agit de mieux définir les projets, de rendre plus lisible, plus visible l’action de l’intercommunalité pour nos concitoyens, et j’ai le sentiment qu’il y a un accord très large concernant ce qu’on appelle le fléchage, nous y travaillons. Un texte de loi devrait après cette concertation être présenté au Conseil des ministres et le Sénat d’abord en serait saisi au mois de janvier, au début de l’année 2013 comme c’est prévu. Bien évidemment, Monsieur le Président Larcher, je commence à connaitre la Constitution, j’ai besoin de vos conseils sur bien des sujets mais pas sur tout. En tout cas, là-dessus nous aurons l’occasion d’y travailler et nous pourrons ainsi faire avancer la cause de l’intercommunalité à travers de fléchage. Et au fond il s’agit de garder tout son rôle à la commune parce qu’il y a un attachement de nos concitoyens, c’est évident, et progressivement en même temps de mieux définir les missions de l’intercommunalité et les élus qui y siègent avec une autre idée que le fléchage permettra, c’est la parité, la parité qui doit s’imposer aussi dans nos intercommunalités comme dans leur exécutif. Voilà, Monsieur le Sénateur, les éléments que je pouvais vous apporter.