Le Premier ministre et le ministre d’État, ministre de l’intérieur ont présenté un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. Ces projets de loi constituent le deuxième volet de la réforme institutionnelle dont la première étape est le projet de loi constitutionnelle présenté le 9 mai 2018 en Conseil des ministres. Ils traduisent le triple engagement pris par le Président de la République devant les parlementaires réunis en Congrès le 3 juillet 2017, visant à améliorer la qualité du travail législatif par la diminution de ses effectifs (de 30%), à renforcer la représentativité de l’Assemblée nationale (par l’introduction d’une dose de 15% de proportionnelle) et à renouveler la vie politique par l’instauration de dispositions limitant le cumul dans le temps des mandats.

Le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et les formations politiques représentées au Parlement ont été consultés en amont par le Premier ministre.

La réduction de 30% du nombre de parlementaires

Le projet de loi organique fixe à 404 le nouvel effectif des députés (au lieu de 577 aujourd’hui) et à 244 celui des sénateurs (au lieu de 348 aujourd’hui), à compter du prochain renouvellement de chacune de ces assemblées (2022 pour l’Assemblée nationale, 2021 pour le Sénat).

Cette réduction uniforme préserve ainsi le poids relatif de chaque assemblée, ce qui ne remet pas en cause l’équilibre au Congrès entre les deux Assemblées ;
Elle entraine ainsi une modification de la répartition des sièges entre départements et un redécoupage des circonscriptions législatives qui seront opérés, comme en 1986 et 2009 par ordonnance dans le cadre d’une habilitation de 18 mois.

La modification de la répartition et le redécoupage seront encadrés par le respect de plusieurs critères définis dans la loi ordinaire à savoir :

• Un socle minimal d’un député et d’un sénateur par département et collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et les Français de l’étranger.
• Les critères de l’habilitation de 2009 ont été repris :
  • le redécoupage s’effectuera sur des bases essentiellement démographiques
  • les circonscriptions législatives seront constituées d’un territoire continu
  • l’écart de population entre deux circonscriptions ne pourra s’écarter de plus ou moins 20 % par rapport à la population moyenne des circonscriptions du
  • département
  • les limites cantonales seront respectées mais les cantons de plus de 60 000 habitants pourront être fractionnés. Les limites communales seront également respectées sauf lorsqu’une commune s’étend sur plusieurs cantons.

Pour le Sénat et afin d’éviter un déséquilibre entre les deux séries de sénateurs, qui serait contraire au principe d’égalité devant le suffrage, le projet de loi organique prévoit que le Sénat sera renouvelé intégralement en septembre 2021 afin de faire porter la réduction du nombre de sénateurs simultanément sur les deux séries.

Par conséquent, le mandat des sénateurs élus en 2014 (série 2) sera allongé d’un an et celui de ceux élus en 2017 (série 1) réduit de deux. Le renouvellement partiel du Sénat, garanti par la Constitution reprendra, à compter de 2021, les sénateurs de la série 2 n’étant élus à cette date que pour trois ans.

L'introduction d'une dose de proportionnelle dans l'élection des députés

L’introduction d’une dose de proportionnelle dans l’élection des députés pour permettre de renforcer la représentativité de l’Assemblée nationale.

Le projet de loi prévoit que 15% des députés, soit 61, seront élus sur des listes nationales au scrutin de liste à la représentation proportionnelle.

Dans la mesure où les députés des Français établis hors de France seront, dans le cadre d’une circonscription unique, élus avec ce même mode de scrutin, l’effectif total des députés élus au scrutin proportionnel lors du prochain renouvellement sera supérieur à 15%.

Ce nouveau scrutin de liste national, de même que le tour unique de l’élection des députés des Français établis hors de France, auront lieu le jour du premier tour des élections législatives. Les électeurs disposeront de deux bulletins (déposés dans deux urnes différentes), l’un pour le député de circonscription, l’autre pour une liste nationale.

Comme pour les autres scrutins de liste pratiqués en France (élections européennes, municipales, régionales…), le seuil d’accès à la représentation des sièges et fixé à 5%.

A compter de 2022, la France passera, pour l’élection des députés, d’un scrutin majoritaire à un scrutin mixte (combinant scrutin majoritaire et proportionnel). Elle rejoint ainsi plusieurs pays de l’UE (Allemagne, Italie, Hongrie, Lituanie et Grèce) ainsi que, par exemple, le Japon et la Nouvelle-Zélande.

La limitation du cumul des mandats dans le temps

La limitation du cumul des mandats dans le temps garantira le renouvellement démocratique attendu par les Français.

Pour permettre un plus grand renouvellement politique et conformément aux engagements pris lors de la campagne présidentielle, il est mis fin à la possibilité de cumuler plus de 3 mandats identiques successifs.

Sont concernés :

• les députés à compter du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale
• les sénateurs à compter du renouvellement prévu en 2021
• les présidents de conseil départemental et de conseil régional
• le président du conseil de la Métropole de Lyon
• les présidents du conseil exécutif et de l’assemblée de Corse
• les fonctions exécutives locales en outre-mer
• les fonctions de maire et de maire d’arrondissement pour les communes de 9 000 habitants et plus (soit environ 3% des maires)
• les fonctions de président d’EPCI à fiscalité propre de 25 000 habitants et plus (soit environ 47% d’entre eux)
• les députés européens

Cette inéligibilité est proportionnée car :

• elle ne s’applique qu’à compter des mandats en cours
• elle n’est pas absolue et ne dure que le temps d’un mandat
• les mandats incomplets (non exercés plus d’une année) ne sont pas pris en compte

Par ailleurs, diverses dispositions visent à combler des vides juridiques relatifs aux scrutins législatifs et sénatoriaux, en particulier :

• l’adaptation du dispositif de la campagne audiovisuelle officielle au nouveau scrutin de liste permettant de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel de 2017 Association En Marche ! pour renforcer les garanties de pluralisme
• la mise en cohérence avec le droit commun du régime des incompatibilités parlementaires visant la métropole de Lyon (conseillers métropolitains, président et vice-présidents de la métropole) et l’Assemblée de Corse (vice-présidents de l’Assemblée)
• la participation des conseillers métropolitains de Lyon au collège électoral des sénateurs

Dossier de presse - Projets de loi organique et ordinaire - 23 mai 2018

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