Élections législatives : le financement public des partis politiques

Élections législatives : le financement public des partis politiques
7 juin 2017

Depuis la fin des années 1980, un certain nombre de mesures ont été prises pour encadrer le financement des partis politiques. La loi limite les possibilités de dons privés et détermine les conditions de financement public.


En France, les partis politiques peuvent être financés à la fois par des fonds privés et publics. Les fonds privés ne peuvent être versés que par des personnes individuelles et sont très réglementés : les cotisations ou dons ne peuvent dépasser la somme de 7 500 euros par an et par personne. Il est par ailleurs interdit aux personnes morales (entreprises, associations, etc.) de financer les partis politiques.

En fonction de leurs résultats électoraux, les partis peuvent également recevoir des subventions publiques. En contrepartie, ils doivent respecter un certain nombre de règles, notamment la publication de leurs comptes.

Les subventions publiques sont divisées en deux catégories.

La première est calculée en fonction du nombre de voix récoltées par les candidats d’un même parti aux élections législatives et il existe deux manières différentes de l’obtenir.

Elle est versée aux partis politiques :

  • dont les candidats ont obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés dans au moins 50 circonscriptions ;
  • dont l’ensemble des candidats, se présentant uniquement dans des circonscriptions situées dans les départements ou collectivités d’outre-mer, ou en Nouvelle-Calédonie, ont obtenu plus de 1 % des suffrages.

Les partis politiques sont obligés de présenter autant de femmes que d’hommes aux élections législatives. Dans le cas contraire, cette première subvention est réduite. Plus la différence entre le nombre de femmes et d’hommes candidats est importante, plus cette subvention est diminuée.

La seconde catégorie de subvention publique est ensuite attribuée aux partis politiques représentés au Parlement et bénéficiant de la première catégorie de subventions. Plus le nombre de parlementaires se rattachant à un parti politique est élevé, plus la subvention que touchera ce parti sera importante. Un parlementaire ne peut se rattacher qu’à un seul parti politique.